CDD non signé puis-je prétendre à une requalification en CDI?

Question

Bonjour, 
 Nouvellement inscrite, je me pose des questions.
En effet j'étais en CUI-CAE du 26/11/2010 au 26/11/2012. On m'a repris en tant que contractuel du 26/11/2012 au 21/12/2012. Or à ce jour je n'ais toujours rien signée?
J'ai vue sur internet que je pouvais y prétendre. Je précise je travaille dans un collège et dépend donc de la fonction public territorial. Je n'arrive pas à trouver la convention collective relative aux agents contractuels non titulaires. Si il y a effectivement négligence du conseil général( mon employeur) auprès de qui je peux faire un recours afin de changer mon CDD en CDI?
Merci

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
pas de requalification en CDI en cas de non signature du CDD en droit public.
Cordialement

nanou171426 · Answer

Vraiment?
Alors demain si je me blesse au boulot à qui en rendre compte? Je ne peux justifier de rien... J'ai l'impression de travailler au "noir". Auriez vous svp un article que je pourrais consulter, que je ne parte pas en croisade pour finalement du vent... Je trouve cela vraiment désolant que la fonction territorial puisse agir de la sorte... Merci

Philippe86 · Answer

Bonjour, 
Les agents contractuels de droit public n'ont pas de convention collective mais dépendent des décrets en vigueur pour les agents publics.

Vous trouverez un article sur les contractuels de droit public dans cet article :

http://infosdroits.fr/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique-le-contrat-de-recrutement-la-remuneration-la-discipline-la-demission-et-la-fin-de-contrat/

cordialement

nanou171426 · Answer

Merci Philippe j'ai lu ton lien. Alors je vois que je devais être informé au minimum 8 jours avant la fin de contrat or ce n'est pas le cas du tout. Pire encore je n'ais pas été payé et lorsque ma gestionnaire a appeler le C G de la drôme ils ont répondu envoyer mon contrat le même jour càd le vendredi 21/12/2012. Date de fin de mon contrat invisible. Et concernant le paiement ils ont sois disant fait un virement qui partait lui aussi qu'hier alors que mes collègues ont reçue leur paye le 19/12/2012! Et pour couronner le tout le virement qu'ils vont me faire sera un accompte!!! Que je n'aurais en banque pas avant jeudi prochain! Yes vive les fêtes!
Hier j'ai donc envoyée un recommander AR à la drh pour les informer que j'allais procéder à une requalification de mon cdd en cdi. Reste à trouver un avocat qui accepte l'aide J. et spécialiste en droit administratif...

Philippe86 · Answer

Le juge administratif n'aura pas le pouvoir de requalifier le contrat en CDI. Toutefois, la jurisprudence administrative indique que :

- Décision N°11DA00581 de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2012 indiquant que le maintien en fonction d'un agent contractuel en CDD à l'issue du contrat initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

- Décision N°10PA01924 de la Cour administrative d'appel de Paris du 3 avril 2012 considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.

Les décisions de Légifrance sont dans cet article :
http://infosdroits.fr/les-agents-contractuels-dans-la-fonction-publique-conditions-de-recrutement-renouvellement-du-contrat-titularisation-et-reclassement/

bon courage

Cordialement

nini · Answer

Bonjour Nanou,
avez-vous eu des nouvelles ??

CDD non signé puis-je prétendre à une requalification en CDI?

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