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Avis de passage "denonciation " d'ONC et divorce "

Profil bloqué - 15 déc. 2016 à 06:48
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 17 déc. 2016 à 09:47
Bonjour,

Je voudrais savoir j'ai eu l audience de non conciliation fin Mai et je viens juste de recevoir l avis de passage de l huissier pour " une dénonciation d'ordonnance de non conciliation et assignation en divorce " n y a t 'il pas un delai de 6 mois a respecter pour la signification aussi non elle devient caduque ???? et pourriez vous me donner plus de renseignement sur cette " une dénonciation d'ordonnance de non conciliation et assignation en divorce "" .. merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308
15 déc. 2016 à 11:52
Bonjour
Non pour que l'ONC soit déclarée caduque , le temps que doit s'écouler est de 30 mois sans assignation.

dans votre cas tout parait normal .. la procédure de divorce prend sa suite . il faut prendre un avocat et répondre aux conclusions de la partie adverse .
cordialement
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