Délais de confirmation du divorce après appel en conciliation
payou
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Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Suite a la demande de divorce déposé par son ex épouse (26/11/2014) Mon fils ,après avoir eut des conclusions favorables en première instance(11/3/2015)) et en appel (18/10/2015) ,le divorce n'est toujours pas prononcé.
quel est le délais dont dispose son ex épouse pour demander le divorce a compter de la date d'appel ?
Si celle ci ne fait rien ,mon fils peut il demander le divorce a son tour (sans que ça lui porte préjudice) ,ils sont séparés physiquement depuis le 4/07/2014;
merci de votre aide
quel est le délais dont dispose son ex épouse pour demander le divorce a compter de la date d'appel ?
Si celle ci ne fait rien ,mon fils peut il demander le divorce a son tour (sans que ça lui porte préjudice) ,ils sont séparés physiquement depuis le 4/07/2014;
merci de votre aide