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Délais de confirmation du divorce après appel en conciliation

payou - 15 déc. 2016 à 17:18
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 15 déc. 2016 à 18:55
Suite a la demande de divorce déposé par son ex épouse (26/11/2014) Mon fils ,après avoir eut des conclusions favorables en première instance(11/3/2015)) et en appel (18/10/2015) ,le divorce n'est toujours pas prononcé.
quel est le délais dont dispose son ex épouse pour demander le divorce a compter de la date d'appel ?
Si celle ci ne fait rien ,mon fils peut il demander le divorce a son tour (sans que ça lui porte préjudice) ,ils sont séparés physiquement depuis le 4/07/2014;
merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 308
15 déc. 2016 à 18:55
Bonjour
Vous parlez sans doute de l'ordonnance de non conciliation et appel de cette ordonnance.
Oui votre fils peut assigner sa femme en divorce . il n'a que demander à son avocat de lui délivrer cette assignation pour enclencher cette procédure de divorce .
cordaielemnt
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