Délais de confirmation du divorce après appel en conciliation
payou
-
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
Suite a la demande de divorce déposé par son ex épouse (26/11/2014) Mon fils ,après avoir eut des conclusions favorables en première instance(11/3/2015)) et en appel (18/10/2015) ,le divorce n'est toujours pas prononcé.
quel est le délais dont dispose son ex épouse pour demander le divorce a compter de la date d'appel ?
Si celle ci ne fait rien ,mon fils peut il demander le divorce a son tour (sans que ça lui porte préjudice) ,ils sont séparés physiquement depuis le 4/07/2014;
merci de votre aide
quel est le délais dont dispose son ex épouse pour demander le divorce a compter de la date d'appel ?
Si celle ci ne fait rien ,mon fils peut il demander le divorce a son tour (sans que ça lui porte préjudice) ,ils sont séparés physiquement depuis le 4/07/2014;
merci de votre aide
A voir également:
- Délais de confirmation du divorce après appel en conciliation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Dans l'attente de votre confirmation - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Confirmation de stage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...