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2 réponses
Bonsoir ou bonjour,
Le déversement des eaux pluviales chez le voisin est interdit, c'est la règle posée par l'article 681 du Code civil.
Toutes ces eaux doivent s'écouler sur son propre terrain ou sur la voie publique.
Le propriétaire du fonds supérieur ne doit rien faire qui aggrave la servitude d'écoulement au préjudice de son voisin. Il a l'obligation de ne rien faire qui puisse provoquer des dégradations aux constructions des riverains.
Le déversement des eaux pluviales chez le voisin est interdit, c'est la règle posée par l'article 681 du Code civil.
Toutes ces eaux doivent s'écouler sur son propre terrain ou sur la voie publique.
Le propriétaire du fonds supérieur ne doit rien faire qui aggrave la servitude d'écoulement au préjudice de son voisin. Il a l'obligation de ne rien faire qui puisse provoquer des dégradations aux constructions des riverains.