puis je donner a mes enfants Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai hérité de la maison de mes parents en 2000. je suis mariée depuis 1983 sous le regime de la communauté et maintenant en cours de séparation. Avec mon mari nous avons fait des travaux dans cette maison  durant toute notre vie commune.
Puis je la donner à mes enfants sans l'accord de mon mari?
Et ceci pour éviter d'avoir à lui donner de l'argent.
J'ai un déficit foncier que je déclare aux impôts cela pose t-il un problème?
Dans l’attente de vos réponses recevez mes sinceres salutations

condorcet · Answer

Puis je la donner à mes enfants sans l'accord de mon mari? 
Bien sûr, puisqu'il s'agit d'un bien "propre", qui vous soit personnel et non un bien prélevé dans la communauté.
Le conjoint n'intervient pas.
Et ceci pour éviter d'avoir à lui donner de l'argent
Votre dette envers la communauté existera toujours.
Que vous soyez ou ne soyez plus propriétaire du bien suite à la donation, il n'en restera pas moins que la communauté a contribué au financement des travaux effectués dans cette maison.
Cette communauté s'est appauvrie pendant que vous, propriétaire de ce bien, vous vous enrichissiez.
Dans le cadre de la séparation, il va vous falloir passer par la case "régularisation des comptes".
J'ai un déficit foncier que je déclare aux impôts cela pose t-il un problème? 
Pas du tout.

Puis je donner a mes enfants

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters