Trouver un organisme ou association qui apportent leur caution
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Je recherche un appartement pour mon fils handicapé à Paris mais de puis la loi Boutin de 2009 ce n'est pas possible de se porter caution en tant que parent, tous les organismes comme les Caisses de retraite, les assurances etc... qui ont un parc important ne peuvent plus les accepter sauf pour les étudiants. La loi Alur dite Duflot a aggravé la situation pour les particuliers.
Favorable aux étudiants( tant mieux pour eux) ces lois nt eu pour conséquence de fermer complètement le marché pour les autres demandeurs comme le cas des adultes handicapés qui ont des moyens limités et ne peuvent prétendre accéder à une location sans caution, mais qui malgré tout dépassent les plafonds pour accéder au FSL ( fonds de solidarité pour le logement)
La loi de 2009 prévoit cependant une exception lorsque le cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste est fixé par décret du 28 décembre 2009, j'aimerais donc connaître cette liste pour Paris avec leurs coordonnées??
Favorable aux étudiants( tant mieux pour eux) ces lois nt eu pour conséquence de fermer complètement le marché pour les autres demandeurs comme le cas des adultes handicapés qui ont des moyens limités et ne peuvent prétendre accéder à une location sans caution, mais qui malgré tout dépassent les plafonds pour accéder au FSL ( fonds de solidarité pour le logement)
La loi de 2009 prévoit cependant une exception lorsque le cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste est fixé par décret du 28 décembre 2009, j'aimerais donc connaître cette liste pour Paris avec leurs coordonnées??
A voir également:
- Trouver un organisme ou association qui apportent leur caution
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Convention collective organisme de formation - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Qu'est ce que c'est que cette histoire ? depuis quand les parents ne peuvent plus se porter caution ? C'est complètement faux !
Cdlt
Qu'est ce que c'est que cette histoire ? depuis quand les parents ne peuvent plus se porter caution ? C'est complètement faux !
Cdlt
évidemment que la caution parentale est légale! ce que je dis c'est que la loi ne permet pas aux propriétaires personne morale , ne le permet pas pour les personnes comme mon fils, elle le limite à des étudiants c'est comme ça relisez la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui est interdit, c'est de cumuler l'assurance impayés et la caution (parentale ou autre d'ailleurs).
Je connais plein de bailleurs qui demandent une caution, parentale ou autres, à leurs locataires non étudiants.