Trouver un organisme ou association qui apportent leur caution

31rfH75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 16:20
31rfH75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 13:51
Je recherche un appartement pour mon fils handicapé à Paris mais de puis la loi Boutin de 2009 ce n'est pas possible de se porter caution en tant que parent, tous les organismes comme les Caisses de retraite, les assurances etc... qui ont un parc important ne peuvent plus les accepter sauf pour les étudiants. La loi Alur dite Duflot a aggravé la situation pour les particuliers.
Favorable aux étudiants( tant mieux pour eux) ces lois nt eu pour conséquence de fermer complètement le marché pour les autres demandeurs comme le cas des adultes handicapés qui ont des moyens limités et ne peuvent prétendre accéder à une location sans caution, mais qui malgré tout dépassent les plafonds pour accéder au FSL ( fonds de solidarité pour le logement)
La loi de 2009 prévoit cependant une exception lorsque le cautionnement est délivré par certains organismes dont la liste est fixé par décret du 28 décembre 2009, j'aimerais donc connaître cette liste pour Paris avec leurs coordonnées??
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
13 déc. 2016 à 17:18
Bonjour,

Qu'est ce que c'est que cette histoire ? depuis quand les parents ne peuvent plus se porter caution ? C'est complètement faux !

Cdlt
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31rfH75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016
13 déc. 2016 à 20:12
c'est mon expérience que je vous donne, je confirme que pour louer un appartement dont le propriétaire est une caisse de retraite ou une société d'assurances c'est impossible parce qu'interdit par la loi pour ces organismes, et d'autre part , conseillés par les agences les particuliers, agissent de même, essayez vous verrez, ceci dit on trouve encore quelques particuliers qui acceptent mais c'est de plus en plus rare.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 13/12/2016 à 20:37
Et moi, je vous dis qu'une caution parentale est légale. La loi BOUTIN ou la loi ALUR n'interdisent absolument pas le cautionnement par les parents. C'est faux, encore une fois.

Ce qui est interdit, c'est de cumuler l'assurance impayés et la caution (parentale ou autre d'ailleurs).

Je connais plein de bailleurs qui demandent une caution, parentale ou autres, à leurs locataires non étudiants.
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31rfH75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016
13 déc. 2016 à 22:26
évidemment que la caution parentale est légale! ce que je dis c'est que la loi ne permet pas aux propriétaires personne morale , ne le permet pas pour les personnes comme mon fils, elle le limite à des étudiants c'est comme ça relisez la loi.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
14 déc. 2016 à 12:14
Non, je la connais très bien la loi ! Je vous dis que votre propriétaire, personne morale ou pas, peut accepter le cautionnement du bail de votre fils. S'il ne le peut pas, ce n'est pas lié à votre fils mais au fait que le bailleur a une assurance impayés.
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31rfH75 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
14 déc. 2016 à 13:51
Ok merci
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