Taxe ordures menageres et loyer charges comprises

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 KBENAC -
Bonjour
je suis locataire depuis 4 ans d'un appartement avec les charges incluses. Durant les 3 premieres annees, le paiement etait fait aux proprietaires en temps et en heure sans aucun probleme. Depuis le debut 2016, les proprietaires ont confie la gestion a une agence immobiliere. Depuis la relation s'est considerablement tendue. L'agence reclame maintenant que je paie la taxe d'ordures menageres en plus du montant des charges, en pretextant que c'etait obligatoire (les proprietaires ne l'avaient jamais fait auparavant). D'autre part ils veulent augmenter les charges de 25% en pretextant que le decompte donnait un montant plus eleve.

merci d'avance pour les conseils

5 réponses

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Bonjour,

L'agence a raison : vous devez payer la TEOM (qui est soit provisionnée toute l'année, soit payée en une seule fois), et si les charges ont augmenté depuis l'année dernière, il est normal que les provisions augmentent.

Ceci dit, l'agence vous doit des justificatifs : copie de la taxe foncière du bailleur pour la TEOM, et décompte de charges pour la régularisation.

Cdlt
Que dit votre bail ?
Avez vous un compteur d'électricité et un abonnement à un fournisseur d’énergie ?
C 'est la condition ,pour avoir un bail au réel en meublé .Et une régulation annuelle de votre avance pour charges
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13 décembre 2016
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Bonjour
"appartement avec les charges incluses"
Ce n'est permis que en meublé en France charge au forfait
Et jamais en vide ...!
"TEOM en plus du montant des charges" Faudrait savoir ce que pour vous, signifie charge incluses ?
Que dit votre bail ?
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Bonjour Ysabe-l, désolée, mais Marmen a raison : le forfait est bien interdit en location nue. Elles doivent être récupérées selon les dépenses réelles.

Cdlt
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Bonjour

Oui en effet sur le forfait et non réel, mais la réponse donnée citait le "charges comprises" qui ne parle pas de forfait.
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RE bonjour,

La mention "charges comprises" équivaut à un forfait.

Il faut d'ailleurs savoir que la cour d'appel de Paris (25 mars 1999) a jugé que cette mention est interdite tout comme le forfait de charges (Cour d'appel de Paris du 25 mars 1999) en location nue.
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Ok désolée de l'erreur alors.
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:)
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Bonjour,

Petit topo sur la TEOM :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire selon 1 des 2 principes suivants : [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] :

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.

Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près.

DANS LES 2 CAS :
  • SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (si mono propriété, la TEOM globale est le plus équitablement répartie = au prorata de la surface de chaque logement de l'immeuble);
  • AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
  • À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur).

En cas de régularisation, le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989) pour les années régularisées (= pas pour l'année en cours).

Cdt.
RE
En charge au forfait ou charges comprises
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
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Bonjour marmen4,

"Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus."
SI vraiment cette TEOM est provisionnée avec les charges, seule une régularisation sera réclamée en même temps que la régularisation des autres charges ET sur justificatif.

La TEOM étant une "TAXE" à la charge du locataire n'est pas une "charge" au même titre que les autres charges récupérables :
elle peut être incluse dans les charges, tout autant qu'elle peut être réclamée (ou non, si le propriétaire ignore) en plus des charges.
Il faut donc, comme dit post 1 par Valenchantée, que le locataire demande les justificatifs de la TEOM ET ceux des décomptes de charges pour :
1°) vérifier si la TEOM est comprise ou non dans les charges.

2°) et pour les autres charges : faire le total de ce qui a été déjà provisionné et voir la différence avec ce que l'agence demande.

Cdt.
>
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27 octobre 2021

Bonjour djivi38
Aucun texte de loi n'oblige un proprio à ,réclamer la TEOM a son locataire
De plus ce n'est pas des charges, mais une taxe
Perso j'en fait souvent mon cadeau de fin d'année à mon locataire (quand il est bon payeur uniquement)
Il peut le faire bien sur, en fournissant copie de sa taxe foncière , ou du moins dire ou la voir et la vérifier
Car la TF comporte son adresse et la somme demandée pour son propre logement
Et aussi pour ce qu il loue et la somme demandée avec l'adresse de la location et c'est cela qui est à vérifier, et pas ce que paie le proprio
En location par agence la copie de TF est systématiquement demandée par l'agence car ce n'est pas un secret d'état
Je vous fait remarquer que depuis son post d'origine KBENAC ne répond plus
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27 octobre 2021
11 978 > marmen4
Je n'ai jamais dit le contraire... sauf peut-être quand j'ai écrit post 3 "le locataire doit la rembourser au propriétaire".... sous-entendu bien évidemment "s'il la réclame" !
Je rajoute immédiatement sur mon topo habituel la mention "sur demande du propriétaire".
;-))
Je vous remercie pour toutes et tous pour ces reponses extremement utiles. Comme Marmen4 l'indique, etant moi-meme prorpietaire, je ne reclame pas la TEOM a mes locaiaires, meme si j'aurais pu le faire. Pour clarifier la situation, il s'agit d'une location nue, et pendant 3 ans, il n y a jamais eu une seule reclamation des proprietaries. La dame avait qui le contrat avait ete signe, l'a depuis le debut de cette annee transfere a ses 2 enfants (ils sont co-proprietaries). Ces derniers l'ont laisse en gestion a cette agence qui cherche a "racler les fonds de tiroir" pour justifier leurs emoluments
Merci encore !