Usufruit d un appartement a deux comment ca se passe
natacha
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis un quart usufruitière d un logement et ma belle soeur des trois autres quarts elle a loué ce bien pendant 6 ans je n ai jamais rien percu des loyers es ce normal ? CE bien n est plus loué aujourd hui elle a les clés et veut le preter a des amis a elle puis je m opposer a cela ? Et ai je le droit de l habiter moi aussi et combien de temps ?
je suis un quart usufruitière d un logement et ma belle soeur des trois autres quarts elle a loué ce bien pendant 6 ans je n ai jamais rien percu des loyers es ce normal ? CE bien n est plus loué aujourd hui elle a les clés et veut le preter a des amis a elle puis je m opposer a cela ? Et ai je le droit de l habiter moi aussi et combien de temps ?
A voir également:
- Usufruit d un appartement a deux comment ca se passe
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment se passe la jdc - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- En combien de temps se passe le bsr - Guide
4 réponses
bonjour
je comprend que vous vous êtes désintéressé de votre usufruit pendant 6 ans (et sans doute n 'avez vous pas payé votre quote part d'entretien etc) et que maintenant vous vous y intéressez...
les bénéfices reviennent aux usufruitiers donc elle vous doit 1/4 de ceux ci...le CGI impose à chaque indivisaire de déclarer sa quote par quelque soit celui qui a reçu l'argent en pratique donc vous (et elle) avez fraudé le fisc en plus e risquez un redressment
qui a donné le bail ? elle seule ou c'était avant votre usufruit ?
je comprend que vous vous êtes désintéressé de votre usufruit pendant 6 ans (et sans doute n 'avez vous pas payé votre quote part d'entretien etc) et que maintenant vous vous y intéressez...
les bénéfices reviennent aux usufruitiers donc elle vous doit 1/4 de ceux ci...le CGI impose à chaque indivisaire de déclarer sa quote par quelque soit celui qui a reçu l'argent en pratique donc vous (et elle) avez fraudé le fisc en plus e risquez un redressment
qui a donné le bail ? elle seule ou c'était avant votre usufruit ?
BONJOUR je vous remercie de m éclairée sur ce sujet c est ma belle soeur qui a loué cet appartement via une agence immobilière qui me réponds n avoir jamais été au courant que nous etions deux usufruitieres comment faire aujourd hui ?
Cela ne répond pas à la question. vous étiez déjà usufruitière au moment du bail ? si c'est le cas agence fumiste car n'a même pas vérifié la validité de la propriété du prétendu propriétaire
Vous ne répondez pas sur qui a payé vos charges ?
sinon il faut informer votre co usufruitière de vos intentions (lui parler si possible sinon en RAr ...c'est quoi d'ailleurs vos intentions ? souhaits ,
Vous ne répondez pas sur qui a payé vos charges ?
sinon il faut informer votre co usufruitière de vos intentions (lui parler si possible sinon en RAr ...c'est quoi d'ailleurs vos intentions ? souhaits ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...