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Nat0502 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
par la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
la loi a t elle changée ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
Pas nécessaire mais obligatoire.

la loi a t elle changée ?
Non. Heureusement. Dans l'intérêt de tous.
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