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Dernier au vivant

Nat0502 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 14:32
par la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
la loi a t elle changée ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
13 déc. 2016 à 14:32
la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
Pas nécessaire mais obligatoire.

la loi a t elle changée ?
Non. Heureusement. Dans l'intérêt de tous.
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