Dernier au vivant
Nat0502
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 14:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 14:32
A voir également:
- Dernier au vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Mission interim annulée au dernier moment - Forum contrat de travail
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum Aides et allocations
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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condorcet
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13 déc. 2016 à 14:32
13 déc. 2016 à 14:32
la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
Pas nécessaire mais obligatoire.
la loi a t elle changée ?
Non. Heureusement. Dans l'intérêt de tous.
Pas nécessaire mais obligatoire.
la loi a t elle changée ?
Non. Heureusement. Dans l'intérêt de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...