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Nat0502 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
par la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
la loi a t elle changée ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la donation entre époux est il toujours nécessaire de rédiger un acte notarié ?
    Pas nécessaire mais obligatoire.

    la loi a t elle changée ?
    Non. Heureusement. Dans l'intérêt de tous.
    0

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