Sommation de payer par huissier à qui payer ?
ravemon
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
suite à un licenciement j'ai reçus a 3 mois d'intervalle mon solde de tout compte en double.
une fois par chèque en main propre le jour de mon départ et environ trois mois après par virement lors de mon arrêt réel de contrat.
je ne me suis pas rendu compte de suite que j'avais reçus cette somme en double ayant deux compte ... après un premier recommandé me demandant de rembourser cette somme j'en ai pris conscience et je voulais le faire sauf que je me suis retrouvé de nouveau au chômage ...
ce jour je reçois une sommation de payer d'un huissier avec des frais supplémentaires (coût de l'acte)
j'ai la possibilité de régler de nouveau cette somme dans un avenir proche a mon ancien employeur
A qui dois je adresser mon règlement ? A l' huissier qui me demande des frais en sus ou directement à mon ancien employeur sans les frais ?
j'ai combien de temps à réception de cette sommation avant que cela soit envoyé au tribunal avec une injonction de payer.
merci d'avance pour vos réponses
raymond
suite à un licenciement j'ai reçus a 3 mois d'intervalle mon solde de tout compte en double.
une fois par chèque en main propre le jour de mon départ et environ trois mois après par virement lors de mon arrêt réel de contrat.
je ne me suis pas rendu compte de suite que j'avais reçus cette somme en double ayant deux compte ... après un premier recommandé me demandant de rembourser cette somme j'en ai pris conscience et je voulais le faire sauf que je me suis retrouvé de nouveau au chômage ...
ce jour je reçois une sommation de payer d'un huissier avec des frais supplémentaires (coût de l'acte)
j'ai la possibilité de régler de nouveau cette somme dans un avenir proche a mon ancien employeur
A qui dois je adresser mon règlement ? A l' huissier qui me demande des frais en sus ou directement à mon ancien employeur sans les frais ?
j'ai combien de temps à réception de cette sommation avant que cela soit envoyé au tribunal avec une injonction de payer.
merci d'avance pour vos réponses
raymond
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2 réponses
"A qui dois je adresser mon règlement ? A l' huissier qui me demande des frais en sus ou directement à mon ancien employeur sans les frais ? "
votre employeur, ayant donné mandat à l'huissier, il n'est plus censé encaisser. Donc normalement il faut verser à l'huissier
si vous essayez d'eviter les frais
rien ne les empêcheras de vous les réclamer.
"j'ai combien de temps à réception de cette sommation avant que cela soit envoyé au tribunal avec une injonction de payer. "
impossible à dire, la demande est peut être déja faite, ou ne sera peut être jamais faite, c'est votre employeur qui décide.
après en fonction des tribunaux, l'ordonnance arrive 1 à 3 mois après.
votre employeur, ayant donné mandat à l'huissier, il n'est plus censé encaisser. Donc normalement il faut verser à l'huissier
si vous essayez d'eviter les frais
rien ne les empêcheras de vous les réclamer.
"j'ai combien de temps à réception de cette sommation avant que cela soit envoyé au tribunal avec une injonction de payer. "
impossible à dire, la demande est peut être déja faite, ou ne sera peut être jamais faite, c'est votre employeur qui décide.
après en fonction des tribunaux, l'ordonnance arrive 1 à 3 mois après.
pourtant dans la définition sur le site il est stipulé que les frais ne sont pas à payer ?
"La sommation de payer est un acte délivré par un huissier de justice permettant de mettre en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée auprès d'un créancier. La sommation de payer informe en outre ce débiteur des poursuites judiciaires qu'elle risque si elle n'exécute pas son obligation de paiement.
La sommation de payer ne doit pas être confondue avec l'injonction de payer : avec la sommation de payer, l'huissier agit sous ordre d'un créancier, et non d'un tribunal. Le débiteur ne doit alors payer que sa dette et non les frais de rémunération de l'huissier. "
si on peut m’éclaircir la dessus afin que je règle cette créance
merci d'avance
raymond
"La sommation de payer est un acte délivré par un huissier de justice permettant de mettre en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée auprès d'un créancier. La sommation de payer informe en outre ce débiteur des poursuites judiciaires qu'elle risque si elle n'exécute pas son obligation de paiement.
La sommation de payer ne doit pas être confondue avec l'injonction de payer : avec la sommation de payer, l'huissier agit sous ordre d'un créancier, et non d'un tribunal. Le débiteur ne doit alors payer que sa dette et non les frais de rémunération de l'huissier. "
si on peut m’éclaircir la dessus afin que je règle cette créance
merci d'avance
raymond
Les frais de sommation, sont à la charge de celui qui demande, certes
votre ex employeur donc.
mais en pratique comme j'ai mis : "rien ne les empêcheras de vous les réclamer. "
il pourront très bien faire la procédure pour réclamer les frais
et sans procédure aucune possibilité pour eux de vous obliger à payer les frais.
votre ex employeur donc.
mais en pratique comme j'ai mis : "rien ne les empêcheras de vous les réclamer. "
il pourront très bien faire la procédure pour réclamer les frais
et sans procédure aucune possibilité pour eux de vous obliger à payer les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...