Le CER est-il confidentiel ?
MIMI222108
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touca31 -
touca31 -
BONJOUR LE CONTRAT D ENGAGEMENT RECIPROQUE EST IL UN DOCUMENT CONFIDENTIEL ? JE PERCOIS L ASS ET LE RSA SOCLE . LE REFERENTE DE POLE EMPLOI ME DEMANDE LE PHOTOCOP DU CER QUE JAI SIGNE JAI APPELE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR OBTENIR UNE PHOTOCOP ET LENVOYER A POLE EMPLOI ON MA REPONDU QUE LE CER EST UN DOCUMENT CONFIDENTIEL ET QUE POLE EMPLOI NA PAS LE DROIT DE ME LE DEMANDER MERCI DEME DIRE CE QUIL EN EST AU JUSTE MERCI DE ME REPONDRE
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2 réponses
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !
Lire svp >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style (cliquer sur le texte
en bleu)
Merci.
Et bonne continuation ici.
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en bleu)
Merci.
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Bonsoir,
Pour faire simple :
Confidentiel ou pas...
La question est un peu plus large que cela : l'article L. 262-39 du CASF prévoit que le Président du Conseil départemental constitue une équipe pluridisciplinaire à laquelle sont censées participer (entre autres) des personnes désignées de Pôle emploi...
Les informations y sont partagées avec un but commun : de la cohérence dans les actions d'insertion.
J'ai des doutes sur la généralisation de ces équipes...
En dehors, la loi fixe surtout la possibilité pour les départements d'obtenir des infos des autres et non l'inverse.
Les personnes étant donc soumises au secret professionnel, il est peu concevable qu'un secret puisse être partagé en dehors d'un cadre bien défini (équipe pluridisciplinaire qui n'existe pas forcément).
Et un allocataire lui-même ne peut pas délier un agent du secret.
Secret professionnel = secret des écrits produits autant que des paroles échangées
Pour faire simple :
Confidentiel ou pas...
La question est un peu plus large que cela : l'article L. 262-39 du CASF prévoit que le Président du Conseil départemental constitue une équipe pluridisciplinaire à laquelle sont censées participer (entre autres) des personnes désignées de Pôle emploi...
Les informations y sont partagées avec un but commun : de la cohérence dans les actions d'insertion.
J'ai des doutes sur la généralisation de ces équipes...
En dehors, la loi fixe surtout la possibilité pour les départements d'obtenir des infos des autres et non l'inverse.
Les personnes étant donc soumises au secret professionnel, il est peu concevable qu'un secret puisse être partagé en dehors d'un cadre bien défini (équipe pluridisciplinaire qui n'existe pas forcément).
Et un allocataire lui-même ne peut pas délier un agent du secret.
Secret professionnel = secret des écrits produits autant que des paroles échangées
La législation juridique et financière évolue en permanence...