Charges Fofaitaires

Question

Bonjour, Ma fiile a un logement meublé de 55 mètres carrés avec charges forfaitaires , ce bailleur veux un chèque de caution alors que lors de la signature du premier bail ,il n'en voulait pas ,nous faisant confiance . Pour les charges récupérables elles sont fixées forfaitairement  à 130 euro soit 1560 euro l'an et depuis son début de bail le 30/04/2015 il n'a donné aucuns justificatifs de ses factures. En réalité le logement de ma fille et du bailleur sont branchés sur le mème compteur électrique ainsi que pour la fourniture d'eau .De plus le compteur électrique et cadenassé ,on ne peut y avoir accès!! Pour le terme meublé celui ci ne possède qu'un plaque électrique à 4 bruleurs.De plus ma fille est seule tandis qu'ils sont à trois et profitant mème de laisser tourner une pompe électrique de bassin aquatique.Donc à mon sens il a oublié qu'il a des obligations envers le locataire.Les petits ennuis de ma fille ont commencé quand ma fille a effectué sa déclaration d’impôts , le fisc a téléphoné à celle ci demandant des renseignements sur le logement, donc le bailleur s'est fait rattrapé par les impôts.La aussi il avait oublié de déclaré cet appartement . Doit-il présenter ses factures d' électricité et d'eau pour régularisation car je pense que ma fiile paye pour toute l'habitation .Merci de me renseigner.

kasom · Answer

Bonjour
Un appartement meublé répond à des critères très précis, votre fille est donc dans un bien loué vide, elle peut requalifier son bail si elle le souhaite 
Du coup elle est en droit de demander le détail des charges qu'elle a à payer , et comme c'est un bail non meublé ( par force ) , elle doit bénéficier de son propre compteur électrique et d'un sous compteur d'eau
il est temps pour elle de se rapprocher d'une association de consommateurs

Utilisateur anonyme · Answer

Je viens d'envoyer votre réponse à une association de défense que j'ai déja contacté la semaine dernière . Elle n'avais pas solutionné le problème comme vous , disant que l'on ne pouvais rien faire suite aux charges fixées  forfaitairement. Pour info le bail n'a pas été reconduit à la date anniversaire du 30/04/02016 ,le bailleur  a fait sa demande il y a 15 jours . Merci

djivi38 · Answer

Bonsoir,
"ce bailleur veux un chèque de caution (...)"
Un DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail et son montant doit être mentionné dans le contrat de location (et doit faire l'objet d'un reçu à part et immédiat).
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"(...) alors que lors de la signature du premier bail "
Un bail signé par un propriétaire et un locataire reste valable jusqu'à ce que l'un des deux le dénonce en donnant congé à l'autre : comme vous l'a dit kasom, on bail ne se "refait" pas.
Cdt.

Charges Fofaitaires

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