Article 1141 code civile

AUREL98 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 10:33
BmV Messages postés 91348 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 11:19
Bonjour nous avons acquéris une maison en février suite a cette achat nous avons voulu faire une modification sur les descende d' eau des gouttières pour que celle ci rejoigne le puisard.
C'est a cette instant que nous avons constaté que ce puisard n été pas existant.

suite a cette découverte, nous avons pris contacte avec suez cape qui nous on confirmé que leur première vérification avais été mal effectuer.

Aujourd'hui il me propose de me faire un drains (car il on constater aussi qu'une des gouttières allée dans le tout a l'égout) mais je me retrouve sans puisard!

Es ce que quelqu'un peut m'en dire plus sur l'article 1141 su code civile car je dois envoyer un courrier au anciens propriétaire suite a un appel de ma protection judiciare mais c'est un peu vague

merci de l aide
cordialement
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1 réponse

BmV Messages postés 91348 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
13 déc. 2016 à 11:19
"suite a un appel de ma protection judiciare " : et ils ne sont pas en mesure de vous fournir un modèle de lettre à faire ?
Vu que vous les payez pour ça....

Parce qu'utiliser cet article à bon escient en étant novice, bon courage !
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr#LEGIARTI000032040972


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