Devenir du véhicule
sb
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis juin 2015 et le partage des biens n'a pas encore été prononcé...Je précise que Mr et Moi sommes ok pour principe du divorce mais pas sur ses conséquences... Nous avons ( mon père a racheté à mon oncle) un véhicule d'occasion (10 ans) et la carte grise a été mise à mon nom seul...
Au moment du partage que pensez-vous qu'il va advenir de ce véhicule, est ce que le fait que la CG soit à mon nom justifie qu'elle "m'appartient" ou faudra-t-il apporté la preuve que mon père l'a payé pour moi ?
Merci
Je suis en instance de divorce depuis juin 2015 et le partage des biens n'a pas encore été prononcé...Je précise que Mr et Moi sommes ok pour principe du divorce mais pas sur ses conséquences... Nous avons ( mon père a racheté à mon oncle) un véhicule d'occasion (10 ans) et la carte grise a été mise à mon nom seul...
Au moment du partage que pensez-vous qu'il va advenir de ce véhicule, est ce que le fait que la CG soit à mon nom justifie qu'elle "m'appartient" ou faudra-t-il apporté la preuve que mon père l'a payé pour moi ?
Merci
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1 réponse
bonsoir
le certificat d'immatriculation (le terme, carte grise, n'est plus à employer), n'est qu'un titre de circulation, et non un titre de propriété
pour une voiture d'occasion, le nom du propriétaire, est celui indiqué, sur le certificat de cession, peu importe, celui, qui a payé.
ton mari, a donc des droits, sur cette voiture, à moins, d'un contrat de mariage particulier
.
le certificat d'immatriculation (le terme, carte grise, n'est plus à employer), n'est qu'un titre de circulation, et non un titre de propriété
pour une voiture d'occasion, le nom du propriétaire, est celui indiqué, sur le certificat de cession, peu importe, celui, qui a payé.
ton mari, a donc des droits, sur cette voiture, à moins, d'un contrat de mariage particulier
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