Droit de la femme en cas de séparation
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13 déc. 2016 à 16:37
papa8 - 23 déc. 2016 à 10:26
papa8 - 23 déc. 2016 à 10:26
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doris33
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13 déc. 2016 à 16:48
13 déc. 2016 à 16:48
Bonjour,
comme vous n'êtes pas mariés, votre ex-compagne n'a aucun droit ni à rester dans votre bien, ni en cas de vente.
La seule chose qu'elle peut demander est une pension pour votre fille, mais vous le faites déjà
comme vous n'êtes pas mariés, votre ex-compagne n'a aucun droit ni à rester dans votre bien, ni en cas de vente.
La seule chose qu'elle peut demander est une pension pour votre fille, mais vous le faites déjà
13 déc. 2016 à 16:55
23 déc. 2016 à 10:26
votre ex n'aucun droit car pas de mariage, le concubinage ne crée aucun droit (ni devoirs) entre les deux personnes
juste comme le dis doris : la pension pour votre enfant et la garde pour chaque parent
bonne route à vous!