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1 réponse
tant qu'elle le veut bien !
Mais la taxe d'habitation au 1/1/2017 tiendra compte de votre présence (sans impact si elle n'a pas de réduction sociale pour faible revenus)
Bien entendu si elle se déclare mère célibataire un contentieux est possible pour elle avec la caf et le fisc si ceux ci ont des éléments permettant de suspecter une vie maritale
Attention donc même si :
" la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). "
Mais la taxe d'habitation au 1/1/2017 tiendra compte de votre présence (sans impact si elle n'a pas de réduction sociale pour faible revenus)
Bien entendu si elle se déclare mère célibataire un contentieux est possible pour elle avec la caf et le fisc si ceux ci ont des éléments permettant de suspecter une vie maritale
Attention donc même si :
" la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon entrée était en avril 2015, elle a recu une taxe d'habitation au montant habituel
pour 2015.
Cette somme a quadruplé pour 2016 car mon nom apparait dessus.
Pourtant au impot, je me suis déclarer habité chez cette dame gracieusement malgrès cela son nom ne figure pas sur mon avis d'impot 2015 et 2016.
Est ce possible d'enlever mon nom sur cette taxe afin qu'elle retrouve son montant
initial?
Non ce n'est pas possible, ce n'est pas votre nom qui fait bondir la taxe c'est votre présence sous son toit.
Vous êtes responsable de la différence entre la taxe 2016 et la taxe 2015, il ne vous reste plus qu'à l'indemniser.
Ce qui était le cas! Cela permetrai quel ne perde pas la caf?