vendre la nue-propriété d 'un lot

Question

Bonjour, 
Je souhaite vendre la nue-propriété d 'un lot dont ma mère n'utilise même pas l'usufruit, étant
en maison de retraite. Suis-je entièrement libre de la faire sans l'accord de quiconque ?
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?

condorcet · Answer

Suis-je entièrement libre de la faire sans l'accord de quiconque ? 
En effet, vous êtes libre de vendre vos droits en nue-propriété puisqu'il n'y a pas d'indivision avec votre mère, usufruitière du même bien.
Cependant, il sera difficile de trouver un acquéreur d'un bien dont il n'aurait pas la pleine disposition puisque votre mère, quel que soit son état de santé et sa capacité à se gérer, reste et demeure toujours l'usufruitière de ce bien.
Auparavant,il serait préférable de la consulter sur ses intentions de conserver ou non cet usufruit.
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?
Tout dépend de l'âge de votre mère.
Plus un usufruitier est avancé en âge plus la valeur de son usufruit diminue.
Certaines personnes retiennent celle fixée par la législation fiscale laquelle, faut-il le préciser, ne s'applique que dans le domaine fiscal et ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports personnels de leurs intérêts.

BmV · Answer

Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

STAROFZENET · Answer

Merci. Je savais cela. Mais j'ai trouvé acquéreur pour la seule nue propriété.
Cordialement .

a · Answer

Bonjour,
 lors du décès de ma mère qu'adviendra t'il de l'usufruit  : me reviendra t'il par héritage et aurai-je à le revendre à l'acquéreur de la nue-propriété, ou bien reviendra t'il de droit à de dernier ?
Cordialement

roudoudou22 · Answer

Il ne vous reste qu'à passer à l'acte.
Oui sans doute, sauf si  l'acte par lequel STAROFZENET a reçu la nue propriété en cause ne comporte pas une interdiction d'aliéner.

Vendre la nue-propriété d 'un lot

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