Vendre la nue-propriété d 'un lot
STAROFZENET
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre la nue-propriété d 'un lot dont ma mère n'utilise même pas l'usufruit, étant
en maison de retraite. Suis-je entièrement libre de la faire sans l'accord de quiconque ?
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?
Je souhaite vendre la nue-propriété d 'un lot dont ma mère n'utilise même pas l'usufruit, étant
en maison de retraite. Suis-je entièrement libre de la faire sans l'accord de quiconque ?
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?
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5 réponses
Suis-je entièrement libre de la faire sans l'accord de quiconque ?
En effet, vous êtes libre de vendre vos droits en nue-propriété puisqu'il n'y a pas d'indivision avec votre mère, usufruitière du même bien.
Cependant, il sera difficile de trouver un acquéreur d'un bien dont il n'aurait pas la pleine disposition puisque votre mère, quel que soit son état de santé et sa capacité à se gérer, reste et demeure toujours l'usufruitière de ce bien.
Auparavant,il serait préférable de la consulter sur ses intentions de conserver ou non cet usufruit.
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?
Tout dépend de l'âge de votre mère.
Plus un usufruitier est avancé en âge plus la valeur de son usufruit diminue.
Certaines personnes retiennent celle fixée par la législation fiscale laquelle, faut-il le préciser, ne s'applique que dans le domaine fiscal et ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports personnels de leurs intérêts.
En effet, vous êtes libre de vendre vos droits en nue-propriété puisqu'il n'y a pas d'indivision avec votre mère, usufruitière du même bien.
Cependant, il sera difficile de trouver un acquéreur d'un bien dont il n'aurait pas la pleine disposition puisque votre mère, quel que soit son état de santé et sa capacité à se gérer, reste et demeure toujours l'usufruitière de ce bien.
Auparavant,il serait préférable de la consulter sur ses intentions de conserver ou non cet usufruit.
Quel est le pourcentage du bien par rapport à l'estimation du bien ?
Tout dépend de l'âge de votre mère.
Plus un usufruitier est avancé en âge plus la valeur de son usufruit diminue.
Certaines personnes retiennent celle fixée par la législation fiscale laquelle, faut-il le préciser, ne s'applique que dans le domaine fiscal et ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports personnels de leurs intérêts.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
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Bonjour,
lors du décès de ma mère qu'adviendra t'il de l'usufruit : me reviendra t'il par héritage et aurai-je à le revendre à l'acquéreur de la nue-propriété, ou bien reviendra t'il de droit à de dernier ?
Cordialement
lors du décès de ma mère qu'adviendra t'il de l'usufruit : me reviendra t'il par héritage et aurai-je à le revendre à l'acquéreur de la nue-propriété, ou bien reviendra t'il de droit à de dernier ?
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malgré son grand âge l'usufruit lui appartient toujours et personne ne peut prendre la décision à sa place.
Si vous êtes dans l'urgence pour vendre, faire placer votre mère sous tutelle, le Juge désignera à tuteur pour la représenter le jour de la vente.