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Frais de notaire lors d'un partage

pat -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Lors d'un partage, les frais de notaire sont calculés sur le nombres de parts ou part rapport au nombre de personnes. Mes parents possèdent 2 parts et mon cousin 1 part. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
les frais de notaire sont calculés sur..............................................
............................la valeur des biens compris dans le partage.
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