Véhicule d'occasion non conforme et délai de réparation [Résolu]

blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 13:05 - Dernière réponse : blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention
- 11 déc. 2016 à 19:00
Bonjour,

et merci d'avance pour vos réponses, je me retrouve sans recours à ce jour...

J'ai acquis un véhicule d'occasion à un revendeur professionnel au mois de mai 2015, sous garantie de 3 mois.
Pendant ce délai de 3 mois, il y a eu 2 interventions nécessaires par un garagiste spécialisé de la marque.
En septembre 2016, le véhicule tombe en panne et doit être remorqué dans le garage spécialisé, il m'est dit alors que le véhicule a subi une modification cause de la panne, en clair le Filtre A Particules a été déposé et le pot catalyseur est bouché (sic).
Je demande au vendeur de régler la réparation, coût identique au prix d'achat, puisque le défaut est existant lors de la vente du véhicule, il refuse, je fais appel à un expert qui me propose d'intervenir, je préviens le vendeur de cette procédure, et à ce moment il accepte de faire procéder aux réparations.
Il récupère dans son atelier le véhicule, mais à ce jour, je n'arrive pas à avoir de certitude de date de réparation, malgré de fréquentes visites au garage. Evidemment ça me pose problèmes...comment obtenir une date de réparation et la faire tenir ??
Quels recours dois-je mettre en oeuvre, dois-je saisir un huissier de justice ? ou autre, l'expert automobile ne peut rien...
Merci pour vos réponses. Bien cordialement,
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5 réponses

dany311 15915 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juin 2018 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 13:56
0
Merci
Bonjour

si l'achat avait été effectué après le 18 / 03 / 2016 vous auriez eu droit à la garantie légale de conformité de 6 mois
là ce n'est pas le cas
donc mis à part un accord amiable après l'intervention de l'expert
(pour l'instant vous en êtes à la procédure dite " amiable " , l'expert que vous avez mandaté ,à remis ses conclusions ; il ne peut aller au delà )
si le vendeur ne veut pas intervenir rapidement ; reste plus que la saisine de la juridiction compétente .
avant il faudrait faire un courrier R/AR au vendeur ( en garder une copie )
si pas de réponse dans un délai , disons raisonnable , 15 jours ; il faudra saisir le tribunal compétent .
attention cela passera par une procédure judiciaire qui peut être très longue et très coûteuse et interdiction d'utiliser le véhicule pendant la durée de la procédure ( et le véhicule devra resté assuré )

blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 14:19
Bonjour et merci dany311, pour cette réponse rapide.

J'ai fait une erreur de date, le véhicule a été acheté en mai 2016, mais avec une garantie vendeur de 3 mois. Quelle est cette garantie de 6 mois ?
Cdlt,
blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 14:41
Bonjour et merci dany311, pour cette réponse rapide.

J'ai fait une erreur de date, le véhicule a été acheté en mai 2016, mais avec une garantie vendeur de 3 mois. Quelle est cette garantie de 6 mois ?
Puis-je faire appel à un huissier de justice pour appuyer l'action " amiable", ou puis-je demander le remboursement d'un véhicule de location, j'ai 2 enfants en bas âge et dois utiliser un véhicule pour mon travail...c'est une galère au jour le jour.
Cdlt,
dany311 15915 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juin 2018 Dernière intervention > blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 18:24
vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois
Quelle est cette garantie de 6 mois ?, article L.217-7 du Code de la Consommation
dans les cas d'une vente par un professionnel d'un bien d'occasion
" la garantie légale de conformité est de 6 mois , pour tout défaut survenant pendant ce délai , le défaut est considéré exister au moment de la vente "".
hélas , les 6 mois sont passé
il fallait agir par courrier R/AR dès les premières pannes.
maintenant , il ne vous reste plus que la saisie de la justice avec expertise judiciaire.
procédure très coûteuse et très longue
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blond38 4 Messages postés dimanche 11 décembre 2016Date d'inscription 11 décembre 2016 Dernière intervention - 11 déc. 2016 à 19:00
0
Merci
Merci beaucoup Dany...
Je vais faire un courrier au vendeur AR et puis on verra...

Merci encore, bonnes fêtes de fin d'année...
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