Véhicule d'occasion non conforme et délai de réparation
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blond38
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blond38 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2016 - 11 déc. 2016 à 19:00
blond38 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2016 - 11 déc. 2016 à 19:00
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dany311
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11 déc. 2016 à 13:56
11 déc. 2016 à 13:56
Bonjour
si l'achat avait été effectué après le 18 / 03 / 2016 vous auriez eu droit à la garantie légale de conformité de 6 mois
là ce n'est pas le cas
donc mis à part un accord amiable après l'intervention de l'expert
(pour l'instant vous en êtes à la procédure dite " amiable " , l'expert que vous avez mandaté ,à remis ses conclusions ; il ne peut aller au delà )
si le vendeur ne veut pas intervenir rapidement ; reste plus que la saisine de la juridiction compétente .
avant il faudrait faire un courrier R/AR au vendeur ( en garder une copie )
si pas de réponse dans un délai , disons raisonnable , 15 jours ; il faudra saisir le tribunal compétent .
attention cela passera par une procédure judiciaire qui peut être très longue et très coûteuse et interdiction d'utiliser le véhicule pendant la durée de la procédure ( et le véhicule devra resté assuré )
si l'achat avait été effectué après le 18 / 03 / 2016 vous auriez eu droit à la garantie légale de conformité de 6 mois
là ce n'est pas le cas
donc mis à part un accord amiable après l'intervention de l'expert
(pour l'instant vous en êtes à la procédure dite " amiable " , l'expert que vous avez mandaté ,à remis ses conclusions ; il ne peut aller au delà )
si le vendeur ne veut pas intervenir rapidement ; reste plus que la saisine de la juridiction compétente .
avant il faudrait faire un courrier R/AR au vendeur ( en garder une copie )
si pas de réponse dans un délai , disons raisonnable , 15 jours ; il faudra saisir le tribunal compétent .
attention cela passera par une procédure judiciaire qui peut être très longue et très coûteuse et interdiction d'utiliser le véhicule pendant la durée de la procédure ( et le véhicule devra resté assuré )
blond38
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11 décembre 2016
11 déc. 2016 à 19:00
11 déc. 2016 à 19:00
Merci beaucoup Dany...
Je vais faire un courrier au vendeur AR et puis on verra...
Merci encore, bonnes fêtes de fin d'année...
Je vais faire un courrier au vendeur AR et puis on verra...
Merci encore, bonnes fêtes de fin d'année...
11 déc. 2016 à 14:19
J'ai fait une erreur de date, le véhicule a été acheté en mai 2016, mais avec une garantie vendeur de 3 mois. Quelle est cette garantie de 6 mois ?
Cdlt,
11 déc. 2016 à 14:41
J'ai fait une erreur de date, le véhicule a été acheté en mai 2016, mais avec une garantie vendeur de 3 mois. Quelle est cette garantie de 6 mois ?
Puis-je faire appel à un huissier de justice pour appuyer l'action " amiable", ou puis-je demander le remboursement d'un véhicule de location, j'ai 2 enfants en bas âge et dois utiliser un véhicule pour mon travail...c'est une galère au jour le jour.
Cdlt,
11 déc. 2016 à 18:24
Quelle est cette garantie de 6 mois ?, article L.217-7 du Code de la Consommation
dans les cas d'une vente par un professionnel d'un bien d'occasion
" la garantie légale de conformité est de 6 mois , pour tout défaut survenant pendant ce délai , le défaut est considéré exister au moment de la vente "".
hélas , les 6 mois sont passé
il fallait agir par courrier R/AR dès les premières pannes.
maintenant , il ne vous reste plus que la saisie de la justice avec expertise judiciaire.
procédure très coûteuse et très longue