Mandatiare d'état des lieux
laura
-
11 déc. 2016 à 02:30
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 déc. 2016 à 17:03
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 déc. 2016 à 17:03
A voir également:
- Mandatiare d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
4 réponses
OUI, mais la moindre des choses est de prévenir le locataire que l'EDL sera fait par un mandaté
Le mandaté devra se présenter avec sa carte d'identité, et le mandat du proprio
Vérification par le locataire avant l'EDL
Remarque générale : Rien ne vous oblige à signer un EDL de sortie en signe d'accord sur ce qui y est écrit
Tout EDL se fait en 2 exemplaires (ou avec un carbone) et à chacun le sien ce qui évite radicalement tout rajout ultérieur
Le mandaté devra se présenter avec sa carte d'identité, et le mandat du proprio
Vérification par le locataire avant l'EDL
Remarque générale : Rien ne vous oblige à signer un EDL de sortie en signe d'accord sur ce qui y est écrit
Tout EDL se fait en 2 exemplaires (ou avec un carbone) et à chacun le sien ce qui évite radicalement tout rajout ultérieur
Valenchantée
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11 déc. 2016 à 14:35
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Bonjour,
Cet état des lieux a-t-il été effectué en votre présence ?
Cdlt
Cet état des lieux a-t-il été effectué en votre présence ?
Cdlt
Bonjour oui avec le mari de la proprietaire. Qui ne figure pas sur le contrat de location. La propriétaire étant hors département elle m a convié sont mari. Ayant signé l etat des lieux avec lui de sortie je voulais savoir s il etait valable.
La propriėtaire veut me facturer des choses qui n étaient pas dans l état des lieux de sortie et pour le coup je ne suis pas d accord de lui devoir en totalité . Décisions prise de sa part sous prétexte que ce n est pas elle qui était la pour l état des lieux.
Cdt
La propriėtaire veut me facturer des choses qui n étaient pas dans l état des lieux de sortie et pour le coup je ne suis pas d accord de lui devoir en totalité . Décisions prise de sa part sous prétexte que ce n est pas elle qui était la pour l état des lieux.
Cdt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 11/12/2016 à 15:06
Modifié par Valenchantée le 11/12/2016 à 15:06
Le mari de la propriétaire est aussi propriétaire à moins qu'ils aient un régime matrimonial de séparation de biens. Mais vous ne pourrez pas le savoir ...
Ceci dit, la propriétaire a le droit de se faire représenter par qui elle veut mais il faut une procuration (sauf si le mari est propriétaire).
Quant à facturer des choses dont il n'a pas été question sur l'état des lieux, ce n'est pas possible.
Ceci dit, la propriétaire a le droit de se faire représenter par qui elle veut mais il faut une procuration (sauf si le mari est propriétaire).
Quant à facturer des choses dont il n'a pas été question sur l'état des lieux, ce n'est pas possible.
Tialude
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Valenchantée
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11 déc. 2016 à 15:10
11 déc. 2016 à 15:10
Je vous remercie pour ces précisions je cherche tranquillement en ce moment le texte de loi qui fait mention de vos dires en fin de votre commentaire.
Cdt
Cdt
Valenchantée
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11 déc. 2016 à 15:31
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Voyez la loi du 6 juillet 89 ...
BmV
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11 déc. 2016 à 15:33
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.... laquelle est disponible gratuitement
ici >>> https://www.uncllaj.org
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djivi38
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11 déc. 2016 à 17:03
11 déc. 2016 à 17:03
Bonjour,
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter , avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter , avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
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11 déc. 2016 à 12:35