Implantation de panneau sur une propriété privée
Joda
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BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis situé à soixante mètres d'une cimetière. La commune a installé un panneau de cimetière sur mon terrain sans mon avis. Est ce que c'est légal
Je suis situé à soixante mètres d'une cimetière. La commune a installé un panneau de cimetière sur mon terrain sans mon avis. Est ce que c'est légal
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5 réponses
"Dommage que vous soyez insensible à la vraie vie..." : merci d'éviter les jugements de valeur !
D'ailleurs, comme à quasiment tous les autres ici, je vous l'interdis, particulièrement en ce qui me concerne, ne faisant pas partie du cercle de vos amis ni même celui de vos connaissances !
Dommage, j'avais jusqu'ici une assez bonne opinion de vous ...
Je rectifie néanmoins : mon exposé n'est pas "quasiment parfait", c'est juridiquement "parfait", tout simplement.
Quant à la soi-disant "vraie vie" -pour autant que dans notre pays elle passe aussi et surtout par les principes légaux, notamment ceux précités qui contiennent une incontestable dimension humaniste- elle n'a pas à être mise dans la balance ici, sur un forum de Droit, elle peut être débattue à son échelle dans n'importe quel blog philosophique.
Mais pas ici, sur un forum spécifiquement juridique ; le Droit, quoique certains puissent en dire, est une science exacte.
Et justement dans "la vraie vie", je n'autoriserais pour ma part personne à pénétrer sur ma propriété sans mon autorisation et encore moins d'y déposer un panneau, aussi beau puisse-t-il être, qu'il soit gênant ou pas ...
Et quand notamment on ne prend pas le soin et le respect de copier correctement les trois malheureuses petites lettres d'un pseudo, on est a priori assez peu qualifié pour donner ce genre de leçon ...
EDIT : me coller un petit coup de "moins un" ne change rien à l'affaire, bien au contraire.... Mais si ça peut faire plaisir ...
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac
D'ailleurs, comme à quasiment tous les autres ici, je vous l'interdis, particulièrement en ce qui me concerne, ne faisant pas partie du cercle de vos amis ni même celui de vos connaissances !
Dommage, j'avais jusqu'ici une assez bonne opinion de vous ...
Je rectifie néanmoins : mon exposé n'est pas "quasiment parfait", c'est juridiquement "parfait", tout simplement.
Quant à la soi-disant "vraie vie" -pour autant que dans notre pays elle passe aussi et surtout par les principes légaux, notamment ceux précités qui contiennent une incontestable dimension humaniste- elle n'a pas à être mise dans la balance ici, sur un forum de Droit, elle peut être débattue à son échelle dans n'importe quel blog philosophique.
Mais pas ici, sur un forum spécifiquement juridique ; le Droit, quoique certains puissent en dire, est une science exacte.
Et justement dans "la vraie vie", je n'autoriserais pour ma part personne à pénétrer sur ma propriété sans mon autorisation et encore moins d'y déposer un panneau, aussi beau puisse-t-il être, qu'il soit gênant ou pas ...
Et quand notamment on ne prend pas le soin et le respect de copier correctement les trois malheureuses petites lettres d'un pseudo, on est a priori assez peu qualifié pour donner ce genre de leçon ...
EDIT : me coller un petit coup de "moins un" ne change rien à l'affaire, bien au contraire.... Mais si ça peut faire plaisir ...
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac
"si le panneau est réellement gênant et s'il est éloigné du domaine public" : gênant ou pas gênant, éloigné du domaine public ou pas, mairie ou pas mairie, il est illégal d'implanter quoi que ce soit sur un terrain privé ou même juste de d'y pénétrer sans l'autorisation du propriétaire,
"l'intérêt privé (défendu par le droit) ne doit-t-il pas tenir compte un peu de l'intérêt collectif ? " : non !
Pas comme ça, de but en blanc et en étant mis devant le fait accompli, puisque justement "défendu par le droit"
Il s'agit là du droit de propriété, lequel est très précisément défini et défendu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (article 17), préambule de la Constitution même, et toujours l'objet des plus grandes attentions de la part des juges !
La puissance publique ne peut utiliser les propriétés privées qu'avec l'assentiment préalable et exprès du propriétaire et moyennant "une juste et préalable indemnité".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 et aussi >>> https://www.demaisonrouge-avocat.com/outils-juridiques/notes-juridiques/le-droit-de-propriete/
Or, si l'on en croit ce qui est écrit ici, rien de tout cela n'est réalisé ; nous nous trouvons donc bien face à un délit de voie de fait.
Pas comme ça, de but en blanc et en étant mis devant le fait accompli, puisque justement "défendu par le droit"
Il s'agit là du droit de propriété, lequel est très précisément défini et défendu dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (article 17), préambule de la Constitution même, et toujours l'objet des plus grandes attentions de la part des juges !
La puissance publique ne peut utiliser les propriétés privées qu'avec l'assentiment préalable et exprès du propriétaire et moyennant "une juste et préalable indemnité".
Voir >>> https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 et aussi >>> https://www.demaisonrouge-avocat.com/outils-juridiques/notes-juridiques/le-droit-de-propriete/
Or, si l'on en croit ce qui est écrit ici, rien de tout cela n'est réalisé ; nous nous trouvons donc bien face à un délit de voie de fait.
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