Caution sur mon loyer
sumau
-
10 déc. 2016 à 20:51
djivi38 Messages postés 51464 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 10 déc. 2016 à 21:53
djivi38 Messages postés 51464 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2024 - 10 déc. 2016 à 21:53
A voir également:
- Caution sur mon loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
DorisOups
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10 déc. 2016 à 20:58
10 déc. 2016 à 20:58
bonjour
il ne peut vous retenir quoi que ce soit sans vous fournir devis ou facture
s'il a fait intervenir une entreprise ou uen femme de ménage, il doit vous le justifier
vous lui écrivez par LRAR le sommant, soit de vous fournir la preuve, soit de vous redonner immédiatement ces 100 euros
que disait l'EDL de sortie ?
il ne peut vous retenir quoi que ce soit sans vous fournir devis ou facture
s'il a fait intervenir une entreprise ou uen femme de ménage, il doit vous le justifier
vous lui écrivez par LRAR le sommant, soit de vous fournir la preuve, soit de vous redonner immédiatement ces 100 euros
que disait l'EDL de sortie ?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 10/12/2016 à 21:58
Modifié par djivi38 le 10/12/2016 à 21:58
Bonsoir,
"mon propriétaire a marqué dans le contrat " retenue pour ménage 100€ "
pas dans le contrat, mais sûrement sur l'EDLs (état de lieux sortant).
Une retenue sur dépôt de garantie ne peut avoir lieu UNIQUEMENT si la mention "dégradations" (ou "dégâts" ou "absence de ménage", etc.) est inscrite sur l'EDL sortant (que vous avez approuvé par votre signature et dont vous avez eu un double de suite après votre signature, pas le lendemain ou encore plus tard).
Donc :
- "absence de ménage" mentionnée sur EDLs = justificatif de la retenue (devis OU facture d'un professionnel)
- aucune mention sur l'EDLs au sujet du ménage non fait ou mal fait = courrier de mise en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG sous 8 jours à réception, faute de quoi vous confierez le litige au tribunal de proximité.
==> voir la réponse de DorisOups "vous lui écrivez par LRAR le sommant, soit de vous fournir la preuve, soit de vous redonner immédiatement ces 100 euros "
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
"mon propriétaire a marqué dans le contrat " retenue pour ménage 100€ "
pas dans le contrat, mais sûrement sur l'EDLs (état de lieux sortant).
Une retenue sur dépôt de garantie ne peut avoir lieu UNIQUEMENT si la mention "dégradations" (ou "dégâts" ou "absence de ménage", etc.) est inscrite sur l'EDL sortant (que vous avez approuvé par votre signature et dont vous avez eu un double de suite après votre signature, pas le lendemain ou encore plus tard).
Donc :
- "absence de ménage" mentionnée sur EDLs = justificatif de la retenue (devis OU facture d'un professionnel)
- aucune mention sur l'EDLs au sujet du ménage non fait ou mal fait = courrier de mise en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG sous 8 jours à réception, faute de quoi vous confierez le litige au tribunal de proximité.
==> voir la réponse de DorisOups "vous lui écrivez par LRAR le sommant, soit de vous fournir la preuve, soit de vous redonner immédiatement ces 100 euros "
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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