Quel indice?
marie
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
mon bail commerciale date de juillet 2011 le loyer est indexé sur le cout de la construction. faut il changer d'indice ou dois je toujours utiliser l'indice de la construction puisque le bail est anterieur à la loi Pinel?
merci de votre reponse
mon bail commerciale date de juillet 2011 le loyer est indexé sur le cout de la construction. faut il changer d'indice ou dois je toujours utiliser l'indice de la construction puisque le bail est anterieur à la loi Pinel?
merci de votre reponse
A voir également:
- Quel indice?
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ffb - Accueil - Droit des assurances
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Indice rvp - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...