Quel indice?
marie
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10 déc. 2016 à 17:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 déc. 2016 à 17:58
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1 réponse
Poisson92100
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19 déc. 2016 à 17:58
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Bonsoir
PINEL impose l'ILC pour les nouveaux baux ou les renouvellements...donc pas pour les indexation en cours de bail
rien e vous empêche de proposer un avenant à votre locataire pour passer de l'ICC à l'ILC mais jusqu'à 7/2020 il est libre ou non de l'accepter !
PINEL impose l'ILC pour les nouveaux baux ou les renouvellements...donc pas pour les indexation en cours de bail
rien e vous empêche de proposer un avenant à votre locataire pour passer de l'ICC à l'ILC mais jusqu'à 7/2020 il est libre ou non de l'accepter !