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Quel indice?

marie - 10 déc. 2016 à 17:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 déc. 2016 à 17:58
bonsoir
mon bail commerciale date de juillet 2011 le loyer est indexé sur le cout de la construction. faut il changer d'indice ou dois je toujours utiliser l'indice de la construction puisque le bail est anterieur à la loi Pinel?
merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
19 déc. 2016 à 17:58
Bonsoir
PINEL impose l'ILC pour les nouveaux baux ou les renouvellements...donc pas pour les indexation en cours de bail

rien e vous empêche de proposer un avenant à votre locataire pour passer de l'ICC à l'ILC mais jusqu'à 7/2020 il est libre ou non de l'accepter !
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