Pret d'argent à un enfant
Résolu
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2 réponses
condorcet
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8 déc. 2016 à 20:11
8 déc. 2016 à 20:11
je voudrais savoir pour la succession si on peut reclamer le restant
La dette n'étant pas totalement remboursée, le solde restant dû est une "créance" à ajouter aux biens composant la succession du créancier (votre père)
Notre notaire doit il recuperer le restant du pour le partage ?
Réponse négative, ce n'est pas son rôle.
Lors du partage, la part effective de votre soeur sera déduite du montant du solde de sa dette.
Le remboursement se fera automatiquement par "compensation".
La dette n'étant pas totalement remboursée, le solde restant dû est une "créance" à ajouter aux biens composant la succession du créancier (votre père)
Notre notaire doit il recuperer le restant du pour le partage ?
Réponse négative, ce n'est pas son rôle.
Lors du partage, la part effective de votre soeur sera déduite du montant du solde de sa dette.
Le remboursement se fera automatiquement par "compensation".
8 déc. 2016 à 20:50
Merci de votre réponse, bonne soirée. Cordialement