Bail - quittance de loyer anti datées
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dantiffany
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de constater que mon bailleur ne remet pas les quittance dans les délais , prétexte la fin du mois pour les fournir et les délivre signées à date de rédaction de laquittance.
Exemple une quittance de loyer du mois de septembre 2016 est datée du 5 décembre 2016
Est-ce légal?
Je viens de constater que mon bailleur ne remet pas les quittance dans les délais , prétexte la fin du mois pour les fournir et les délivre signées à date de rédaction de laquittance.
Exemple une quittance de loyer du mois de septembre 2016 est datée du 5 décembre 2016
Est-ce légal?
A voir également:
- Bail - quittance de loyer anti datées
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Anti aboiement chien voisin - Forum Voisinage
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le souci est le suivant :
En juin, j’ai payé mon loyer en espèce, le 30 juin elle me dit je cite “ je ne peux pas te donner de quittance pour juin le mois n’est pas achevé”
Ce qui est absurde , puisque la quittance est un reçu de paiement au même titre que le ticket au supermarché.
Aujourd’hui 8 décembre elle ne me fournit toujours pas cette quittance pour juin et je la soupçonne de prétexter ne pas avoir reçu l’argent du loyer de juin (payé en espèce ) .
Le seul argument que j’ai contre elle est:
de lui faire remarquer que le 30 juin elle m’a délivré la quittance de mai et le 5décembre la quittance de juillet . Jamais elle n’a eu a me réclamer juin (et pour cause , juin a été payé en espèces).
vous me suivez?
oui, oui, on vous suit... mais ça n'a pas trop de sens quand même.
Vous avez été bien imprudente de ne pas réclamer un "reçu" pour l'argent donné en espèces pour le loyer de juin et pour ne pas y être retournée le 1° juillet pour lui réclamer une "quittance" puisque juin était fini. t là, vous la preniez à son propre piège.
D'un autre côté, maintenant, pourquoi vouloir à tout prix une quittance de juin ? Ça va vous servir à quoi ? Si vous devez quitter ce logement, on vous demandera vos 3 dernières quittances de loyer, pas plus, non ?
Tant que votre propriétaire n'a pas la malhonnêteté de vous réclamer le paiement du loyer de juin, vous n'avez rien à craindre. Si elle a le culot de vous le réclamer... alors il faudra prouver que vous l'avez payé...
Cdt.
je vais demander une attestation sur l’honneur à celui a qui j’ai remis l’argent en main propre, pour me couvrir au cas où.
J’ai retenu la leçon , dorénavant j’exigerai ma quittance le jour du paiement et au pire je règlerai par mandat ainsi j’aurai la preuve écrite
Merci infiniment,
A bientôt
Je ne suis pas sûre que vous déduisiez bien !!
Elle peut très bien, si elle est de mauvaise foi, vous réclamer ce loyer de juin... et dans ce cas, quelles preuves auriez-vous de l'avoir bien payé ????
Quand on paye en espèces, c'est donnant donnant : argent contre quittance à l'instant même, pas le lendemain ni dans 10minutes.
Bonne soirée.