Regularisation du depot de garantie
Résolu
brinilo
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
-
8 déc. 2016 à 19:40
brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 9 déc. 2016 à 20:23
brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 9 déc. 2016 à 20:23
A voir également:
- Regularisation du depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
8 déc. 2016 à 20:26
8 déc. 2016 à 20:26
Bonjour,
Il s'agit de payer quoi ? et est-ce que c'est lié à une réparation notée dans l'EDL de sortie ?
Cdlt
Il s'agit de payer quoi ? et est-ce que c'est lié à une réparation notée dans l'EDL de sortie ?
Cdlt
brinilo
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
9 déc. 2016 à 18:13
9 déc. 2016 à 18:13
On me demande de payer une partie de la réfection des sols de chaque pièce alors que dans l'état des lieux il était noté état moyen sauf pour l'entrée et les WC : bon. Il y a également une retenue de 100€ pour nettoyage du logement remplacement divers et abattant de WC.
Je reçois ce courrier 5 mois après avoir quitté le logement sans avoir récupéré mon dépôt de garantie. En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
Je reçois ce courrier 5 mois après avoir quitté le logement sans avoir récupéré mon dépôt de garantie. En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
9 déc. 2016 à 18:48
9 déc. 2016 à 18:48
Que disait l'EDL d'entrée au sujet des sols ?
L'EDL de sortie faisait-il mention de la saleté du logement et de problèmes avec l'abattant des WC ?
C'est quoi "divers" ?
L'EDL de sortie faisait-il mention de la saleté du logement et de problèmes avec l'abattant des WC ?
C'est quoi "divers" ?
brinilo
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
9 déc. 2016 à 19:27
9 déc. 2016 à 19:27
Non, aucun signalement la dessus, pas de détails sur les remplacements divers, l'abattant des WC était en bon état. Je vais leur envoyer un courrier pour contester ce montant et le retard sur la remise du dépôt de garantie, je pense , Merci
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
9 déc. 2016 à 19:57
9 déc. 2016 à 19:57
Vous avez un exemplaire de l'EDL, j'espère ?!
Si l'EDL d'entrée ne mentionnait pas les sols, ça laisse dire qu'ils étaient en bon état !
Si l'EDL d'entrée ne mentionnait pas les sols, ça laisse dire qu'ils étaient en bon état !
brinilo
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
9 déc. 2016 à 20:23
9 déc. 2016 à 20:23
oui, j'ai le document , merci
Bonjour
Toute retenue sur un DG (dépôt de garantie ) se doit d’être justifiée par un devis ou une facture
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs en reco AR et en garder un double, si une suite
Signalez à votre proprio que tout retard supérieur à 2 mois pour rendre un DG implique une pénalité égale à 10% de ce DG et par mois commencé
Et que sans un rendu avant 8 jours vous ferez régler le différent par un juge de proximité ( gratuit pour le demandeur)
Toute retenue sur un DG (dépôt de garantie ) se doit d’être justifiée par un devis ou une facture
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs en reco AR et en garder un double, si une suite
Signalez à votre proprio que tout retard supérieur à 2 mois pour rendre un DG implique une pénalité égale à 10% de ce DG et par mois commencé
Et que sans un rendu avant 8 jours vous ferez régler le différent par un juge de proximité ( gratuit pour le demandeur)
brinilo
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 8 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2017
9 déc. 2016 à 19:31
9 déc. 2016 à 19:31
Merci, j'ai vu qu'il existe des permanences de L' ADIL sur RV et je vais essayer de me renseigner avec eux. Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...