Regularisation du depot de garantie

Résolu
brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 8 déc. 2016 à 19:40
brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 9 déc. 2016 à 20:23
Ayant rendu les clés le 8/07/206 après une location de 25 ans, le bailleur (société d'habitation à loyer modéré) vient de m'envoyer un courrier me réclamant une somme de375€ justifiant des réparations locatives d'un montant de 728€ à ma charge et déduisant le dépôt de garantie versé en franc à l'époque de 353€, je voudrai savoir si c'est légal car le délai de restitution étant passé et je trouve que cette somme justifié par un devis est importante(ils me comptent 80°/° de vétusté pour la réfection des sols). je précise qu'il s'agit d'un F4. Merci par avance de vos réponses

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
8 déc. 2016 à 20:26
Bonjour,

Il s'agit de payer quoi ? et est-ce que c'est lié à une réparation notée dans l'EDL de sortie ?

Cdlt
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brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
9 déc. 2016 à 18:13
On me demande de payer une partie de la réfection des sols de chaque pièce alors que dans l'état des lieux il était noté état moyen sauf pour l'entrée et les WC : bon. Il y a également une retenue de 100€ pour nettoyage du logement remplacement divers et abattant de WC.
Je reçois ce courrier 5 mois après avoir quitté le logement sans avoir récupéré mon dépôt de garantie. En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
9 déc. 2016 à 18:48
Que disait l'EDL d'entrée au sujet des sols ?

L'EDL de sortie faisait-il mention de la saleté du logement et de problèmes avec l'abattant des WC ?

C'est quoi "divers" ?
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brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
9 déc. 2016 à 19:27
Non, aucun signalement la dessus, pas de détails sur les remplacements divers, l'abattant des WC était en bon état. Je vais leur envoyer un courrier pour contester ce montant et le retard sur la remise du dépôt de garantie, je pense , Merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
9 déc. 2016 à 19:57
Vous avez un exemplaire de l'EDL, j'espère ?!


Si l'EDL d'entrée ne mentionnait pas les sols, ça laisse dire qu'ils étaient en bon état !
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brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
9 déc. 2016 à 20:23
oui, j'ai le document , merci
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Bonjour
Toute retenue sur un DG (dépôt de garantie ) se doit d’être justifiée par un devis ou une facture
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs en reco AR et en garder un double, si une suite
Signalez à votre proprio que tout retard supérieur à 2 mois pour rendre un DG implique une pénalité égale à 10% de ce DG et par mois commencé
Et que sans un rendu avant 8 jours vous ferez régler le différent par un juge de proximité ( gratuit pour le demandeur)
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brinilo Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 8 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
9 déc. 2016 à 19:31
Merci, j'ai vu qu'il existe des permanences de L' ADIL sur RV et je vais essayer de me renseigner avec eux. Merci pour votre réponse
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