Regularisation du depot de garantie
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brinilo
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Ayant rendu les clés le 8/07/206 après une location de 25 ans, le bailleur (société d'habitation à loyer modéré) vient de m'envoyer un courrier me réclamant une somme de375€ justifiant des réparations locatives d'un montant de 728€ à ma charge et déduisant le dépôt de garantie versé en franc à l'époque de 353€, je voudrai savoir si c'est légal car le délai de restitution étant passé et je trouve que cette somme justifié par un devis est importante(ils me comptent 80°/° de vétusté pour la réfection des sols). je précise qu'il s'agit d'un F4. Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Regularisation du depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
Il s'agit de payer quoi ? et est-ce que c'est lié à une réparation notée dans l'EDL de sortie ?
Cdlt
Il s'agit de payer quoi ? et est-ce que c'est lié à une réparation notée dans l'EDL de sortie ?
Cdlt
On me demande de payer une partie de la réfection des sols de chaque pièce alors que dans l'état des lieux il était noté état moyen sauf pour l'entrée et les WC : bon. Il y a également une retenue de 100€ pour nettoyage du logement remplacement divers et abattant de WC.
Je reçois ce courrier 5 mois après avoir quitté le logement sans avoir récupéré mon dépôt de garantie. En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
Je reçois ce courrier 5 mois après avoir quitté le logement sans avoir récupéré mon dépôt de garantie. En vous remerciant pour votre réponse éventuelle
Bonjour
Toute retenue sur un DG (dépôt de garantie ) se doit d’être justifiée par un devis ou une facture
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs en reco AR et en garder un double, si une suite
Signalez à votre proprio que tout retard supérieur à 2 mois pour rendre un DG implique une pénalité égale à 10% de ce DG et par mois commencé
Et que sans un rendu avant 8 jours vous ferez régler le différent par un juge de proximité ( gratuit pour le demandeur)
Toute retenue sur un DG (dépôt de garantie ) se doit d’être justifiée par un devis ou une facture
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs en reco AR et en garder un double, si une suite
Signalez à votre proprio que tout retard supérieur à 2 mois pour rendre un DG implique une pénalité égale à 10% de ce DG et par mois commencé
Et que sans un rendu avant 8 jours vous ferez régler le différent par un juge de proximité ( gratuit pour le demandeur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...