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zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 8/12/2016 à 15:08
Modifié par zoulou33 le 8/12/2016 à 15:08
Bonjour
Pour moi devis signé = contrat fait, certes il n'a pas respecté ce contrat mais il y a bien eu un contrat de fait puisque le devis à été signé. Il faut voir maintenant comment tu peux casser ce contrat dont lui n'a pas respecté ce contrat et tu es en droit de le caser en effet.
Lettre en A/R de rupture de contrat suite au devis signe et non respecté de sa part à faire.
contributeur CCM
Pour moi devis signé = contrat fait, certes il n'a pas respecté ce contrat mais il y a bien eu un contrat de fait puisque le devis à été signé. Il faut voir maintenant comment tu peux casser ce contrat dont lui n'a pas respecté ce contrat et tu es en droit de le caser en effet.
Lettre en A/R de rupture de contrat suite au devis signe et non respecté de sa part à faire.
contributeur CCM
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/12/2016 à 21:26
Modifié par Afrikarnak le 8/12/2016 à 21:26
Bonjour
Il aurait été plus sage d'agir conformément aux Art. L216-1 et -2 Code Conso.
Néanmoins le Code Civil édicte:
L 1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Que notre ami oppose cet Art. au lunetier à la ramasse.
A+
PS: Une date de mise à disposition est elle indiquée sur le Bon de Commande?
Il aurait été plus sage d'agir conformément aux Art. L216-1 et -2 Code Conso.
Néanmoins le Code Civil édicte:
L 1610:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Que notre ami oppose cet Art. au lunetier à la ramasse.
A+
PS: Une date de mise à disposition est elle indiquée sur le Bon de Commande?
Bonjour oui c est écrit livraison dans les 10 jours
Mais l opticien me dit qu il a telephoné le 22 juillet pour me dire que c était prêt mais le soucis moi pas eu ce fameux coup de téléphone en sachant que le devis date du 19 juillet cela me rend bizarre que 3 jours après les verres sont déjà la ensuite la boutique fermer 1 mois pour travaux il n ont meme pas prevenu nous avons appelé vers le début août personne comme en travaux
Mais l opticien me dit qu il a telephoné le 22 juillet pour me dire que c était prêt mais le soucis moi pas eu ce fameux coup de téléphone en sachant que le devis date du 19 juillet cela me rend bizarre que 3 jours après les verres sont déjà la ensuite la boutique fermer 1 mois pour travaux il n ont meme pas prevenu nous avons appelé vers le début août personne comme en travaux
Afrikarnak
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9 déc. 2016 à 08:26
9 déc. 2016 à 08:26
Re:
'Il dit que'. Le lunetier plus rapide que son ombre n'a aucune preuve de ce qu'il annonce..
A+
'Il dit que'. Le lunetier plus rapide que son ombre n'a aucune preuve de ce qu'il annonce..
A+
Par contre il est en droit de refuser
zoulou33
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8 déc. 2016 à 21:01
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Oui tout à fait mais le devis fait foi il me semble.
camelia888
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21 déc. 2016 à 13:34
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Rien a payer, car c'est leurs faute ! ils vous menacent pour vous faire peur, mais restez sans rien faire et ils cesseront de vous harceler
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2016 à 14:46