Refus de convoquer une AG
courbassil
-
8 déc. 2016 à 08:44
falimapa1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 12:20
falimapa1 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 12:20
A voir également:
- Refus de convoquer une AG
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
- Au bout de combien de temps est on convoqué pour une plainte ✓ - Forum Justice
- Refus signature pv ag copropriété - Forum copropriété
- Cci compétent refus ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Refus de priorité permis obtenu - Forum Automobile
4 réponses
rambouillet41
Messages postés
9317
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
3 419
Modifié par rambouillet41 le 8/12/2016 à 10:47
Modifié par rambouillet41 le 8/12/2016 à 10:47
Bonjour,
Pour aller plus loin quelques questions :
C'est qui "nous" ?
Quid de cette AG du 25/11, s'est elle tenue ou non ?
Avez vous un CS et un président de CS ?
Pour aller plus loin quelques questions :
C'est qui "nous" ?
Quid de cette AG du 25/11, s'est elle tenue ou non ?
Avez vous un CS et un président de CS ?
Bonjour,
dans le prolongement de ma question suite au refus par le syndic de convoquer une AG je vous transmets quelques éléments :
Nous sommes 3 copropriétaire dont 1 ne se présente jamais aux AG, il ne représente pas 1/3 .
Je suis le Président du Conseil Syndical et c'est à ce titre que j'ai demandé le report de l'AG.
L'AG du 25 novembre 2016 est annuelle, ont devait examiner les comptes, voter la démission du syndic professionnel CITYA, donner le quitus, et voter le nouveau syndic.
En tant que Président du Conseil Syndical j'ai envoyé le nouveau contrat de syndic bénévole, et les diverses résolutions à prendre.
Cordialement
dans le prolongement de ma question suite au refus par le syndic de convoquer une AG je vous transmets quelques éléments :
Nous sommes 3 copropriétaire dont 1 ne se présente jamais aux AG, il ne représente pas 1/3 .
Je suis le Président du Conseil Syndical et c'est à ce titre que j'ai demandé le report de l'AG.
L'AG du 25 novembre 2016 est annuelle, ont devait examiner les comptes, voter la démission du syndic professionnel CITYA, donner le quitus, et voter le nouveau syndic.
En tant que Président du Conseil Syndical j'ai envoyé le nouveau contrat de syndic bénévole, et les diverses résolutions à prendre.
Cordialement
rambouillet41
Messages postés
9317
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
3 419
8 déc. 2016 à 16:43
8 déc. 2016 à 16:43
Vous n'avez pas répondu si l'AG de novembre s'est tenue ou non ?
Supposons qu'elle ne se soit pas tenu.
Vous etes président du CS, vous mettez en demeure le syndic de convoquer une AG sous 10 jours avec l'OdJ suivant :
S'il ne fait rien vous convoquez vous-même l'AG, c'est la loi !
"Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
Supposons qu'elle ne se soit pas tenu.
Vous etes président du CS, vous mettez en demeure le syndic de convoquer une AG sous 10 jours avec l'OdJ suivant :
- désignation du bureau
- désignation du syndic
- etc....
S'il ne fait rien vous convoquez vous-même l'AG, c'est la loi !
"Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
falimapa1
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2017
13 févr. 2017 à 12:20
13 févr. 2017 à 12:20
Il me semble que la date du 12 février étant là vous vous trouvez sans syndic et donc , me semble-t'il sous administration judiciaire. A vérifier
C'est ce que nous craignons pour notre copropriété puisque le contrat se termine le 26 mars et qu'en tant que Présidente du CS, l'ARC m'a conseillé de convoquer cette AG.
Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de cet organisme
C'est ce que nous craignons pour notre copropriété puisque le contrat se termine le 26 mars et qu'en tant que Présidente du CS, l'ARC m'a conseillé de convoquer cette AG.
Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de cet organisme
La législation juridique et financière évolue en permanence...