Dépassement de délai du syndic pour notre ag annuelle
Résolu
pitawa
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7 déc. 2016 à 10:23
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 déc. 2016 à 10:36
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andre78fr
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7 déc. 2016 à 10:36
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Quelle date limite ? Vous voulez parler des 6 mois après la fin d'exercice pour le vote du budget ? Peu importe, si le mandat du syndic est toujours valable qu'il convoque maintenant et qu'il fixe la date et l'ordre du jour avec le conseil syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...