Le syndic qui n'execute pas ses engagements a droit au payement?
Carlettogc
-
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Si un syndic n'execute pas son mandat, ne respecte pas ses engagements (entretien pas faite, contencieux pas regles, probleme de cohabitations, services pas rendus etc) at-t-il le droit d'exiger les sommes convenues depuis les coproprietaires d'un immeuble? Et par la suite, le nouveau syndic qui prends la place du precedent a-t-il le droit de demander les impayes lorsque le precedent syndic qui n'a pas fait son travaille est desparu et n'as pas dresse aucune action legale?
A voir également:
- Le syndic qui n'execute pas ses engagements a droit au payement?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Pour faire valoir a qui de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...