Se dépacser directement au tribunal

Résolu
LOUISA270 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016 - 7 déc. 2016 à 22:23
gehi Messages postés 8036 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juillet 2024 - 7 déc. 2016 à 23:28
Bonjour,
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement

1 réponse

gehi Messages postés 8036 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juillet 2024 504
Modifié par gehi le 7/12/2016 à 22:30
Bonsoir,

Lis ce qui suit:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38651-comment-se-depacser-la-procédure -a-suivre

A+

Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci,  s'il vous plaît.( ceci est ma signature) 
LOUISA270 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 23:04
Merci beaucoup
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gehi Messages postés 8036 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juillet 2024 504 > LOUISA270 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 23:28
Mais de rien LOUISA :-) avec plaisir
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