Se dépacser directement au tribunal

Résolu
LOUISA270 Messages postés 4 Statut Membre -  
gehi Messages postés 13683 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement

1 réponse

  1.
    gehi Messages postés 13683 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonsoir,

    Lis ce qui suit:
    http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38651-comment-se-depacser-la-procédure -a-suivre

    A+

    Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci,  s'il vous plaît.( ceci est ma signature) 
    0
    1. LOUISA270 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci beaucoup
      0
      1. gehi Messages postés 13683 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505 > LOUISA270 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Mais de rien LOUISA :-) avec plaisir
        0

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