Se dépacser directement au tribunal
Résolu
Bonjour,
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement
1 réponse
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ContributeurBonsoir,
Lis ce qui suit:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38651-comment-se-depacser-la-procédure -a-suivre
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci, s'il vous plaît.( ceci est ma signature)-
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Contributeur@LOUISA270Mais de rien LOUISA :-) avec plaisir
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La législation juridique et financière évolue en permanence...