Se dépacser directement au tribunal
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LOUISA270
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gehi Messages postés 18570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 18570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement
A voir également:
- Se dépacser directement au tribunal
- Comment se depacser - Guide
- Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser - Guide
- Lettre pour se dépacser - Guide
- Se depacser mais rester ensemble - Forum Impôts
- Tribunal de grande instance - Guide
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Bonsoir,
Lis ce qui suit:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38651-comment-se-depacser-la-procédure -a-suivre
A+
Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci, s'il vous plaît.( ceci est ma signature)
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LOUISA270
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Merci beaucoup
gehi
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LOUISA270
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Mais de rien LOUISA :-) avec plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...