Se dépacser directement au tribunal [Résolu]

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- 7 déc. 2016 à 22:23 - Dernière réponse :
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- 7 déc. 2016 à 23:28
Bonjour,
Me préciser quand on s'est pacsé en passant par le notaire est ce que l'on peut se dépacser en envoyant le formulaire directement au tribunal- cordialement
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Modifié par gehi le 7/12/2016 à 22:30
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Merci
Bonsoir,

Lis ce qui suit:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/38651-comment-se-depacser-la-procédure -a-suivre

A+

Les bénévoles apprécient les mots suivants: Bonjour, bonsoir, merci,  s'il vous plaît.( ceci est ma signature) 
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- 7 déc. 2016 à 23:04
Merci beaucoup
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>
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- 7 déc. 2016 à 23:28
Mais de rien LOUISA :-) avec plaisir
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