Se dépacser
Catherine
-
juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre -
juriste37700 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
mon fils veut se dépacsser car son amie est partie de l'habitation familial et du pays où ils vivaient ( le Vietnam) pour aller vivre en Tunisie où elle a un emploi d'institutrice.
Elle ne veut pas pour l'instant se dépacsser.
Quelles sont les démarches de mon fils pour le faire, est-ce qu'il sera seul à payer les frais d'un huissier qui devra se déplacer..
Ils se sont pacsser en nouvelle calédonien , là où ils travaillaient tous les deux . Elle institutrice et lui chercheur à l'IRD.
Merci d'avance
mon fils veut se dépacsser car son amie est partie de l'habitation familial et du pays où ils vivaient ( le Vietnam) pour aller vivre en Tunisie où elle a un emploi d'institutrice.
Elle ne veut pas pour l'instant se dépacsser.
Quelles sont les démarches de mon fils pour le faire, est-ce qu'il sera seul à payer les frais d'un huissier qui devra se déplacer..
Ils se sont pacsser en nouvelle calédonien , là où ils travaillaient tous les deux . Elle institutrice et lui chercheur à l'IRD.
Merci d'avance
A voir également:
- Comment savoir si on est depacser
- Comment se depacser - Guide
- Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser - Guide
- Lettre pour se dépacser - Guide
- Se depacser mais rester ensemble - Forum Impôts
- Peut on se depacser et se repacser - Forum déclaration de revenus
2 réponses
Bonjour,
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
pour les frais d'huissier, comme c'est l'initiative de votre fils, oui cela sera à lui.
Mais avec le problème de distance, je ne sais comment cela peut se passer.
Mais savez-vous qu'en cas de mariage de l'un des pacsés, le pacs est dissous d'office ?
Cordialement
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
pour les frais d'huissier, comme c'est l'initiative de votre fils, oui cela sera à lui.
Mais avec le problème de distance, je ne sais comment cela peut se passer.
Mais savez-vous qu'en cas de mariage de l'un des pacsés, le pacs est dissous d'office ?
Cordialement
Bonjour,
Une rupture unilatérale du PACS est toujours possible (la rupture conjointe suppose l'accord des deux pacsés)
Rapprochez vous d'un huissier qui va signifier (acte onéreux) à l'autre pacsé l'intention de dissolution, l'huissier adressera une copie au greffier ou au notaire qui a reçu le contrat et il procédera à la dissolution de l'union
Ceci étant, si les circonstances de la rupture sont abusives, le juge est admis à octroyer au partenaire pacsé lésé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle des dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil.
Une rupture unilatérale du PACS est toujours possible (la rupture conjointe suppose l'accord des deux pacsés)
Rapprochez vous d'un huissier qui va signifier (acte onéreux) à l'autre pacsé l'intention de dissolution, l'huissier adressera une copie au greffier ou au notaire qui a reçu le contrat et il procédera à la dissolution de l'union
Ceci étant, si les circonstances de la rupture sont abusives, le juge est admis à octroyer au partenaire pacsé lésé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle des dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...