Se dépacser

Question

Bonjour, 
mon fils veut se dépacsser car son amie est partie de l'habitation familial et du pays où ils vivaient ( le Vietnam) pour aller vivre en Tunisie où elle a un emploi d'institutrice. 
Elle ne veut pas pour l'instant se dépacsser.
Quelles sont les démarches de mon fils pour le faire, est-ce qu'il sera seul à payer les frais d'un huissier qui devra se déplacer..
Ils se sont pacsser en nouvelle calédonien , là où ils travaillaient tous les deux . Elle institutrice et lui chercheur à l'IRD. 
Merci d'avance

doris33 · Answer

Bonjour,

tout est là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

pour les frais d'huissier, comme c'est l'initiative de votre fils, oui cela sera à lui.

Mais avec le problème de distance, je ne sais comment cela peut se passer. 

Mais savez-vous qu'en cas de mariage de l'un des pacsés, le pacs est dissous d'office ?

Cordialement

juriste37700 · Answer

Bonjour, 

Une rupture unilatérale du PACS est toujours possible (la rupture conjointe suppose l'accord des deux pacsés) 

Rapprochez vous d'un huissier qui va signifier (acte onéreux) à l'autre pacsé l'intention de dissolution, l'huissier adressera une copie au greffier ou au notaire qui a reçu le contrat et il procédera à la dissolution de l'union 

Ceci étant, si les circonstances de la rupture sont abusives, le juge est admis à octroyer au partenaire pacsé lésé sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle des dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil.

Se dépacser

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