Se pacser avec un étranger ayant résider en France
Marie64
-
5 déc. 2016 à 10:36
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 déc. 2016 à 11:34
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 déc. 2016 à 11:34
A voir également:
- Se pacser avec un étranger ayant résider en France
- En cours france - Forum carte bancaire
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie ✓ - Forum PACS
- Peut on se pacser sans habiter ensemble - Forum PACS
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
5 déc. 2016 à 11:34
5 déc. 2016 à 11:34
Bonjour,
oubliez les années passées en France, cela ne change rien aux droits de votre ami.
Si vous êtes sûre de vous, il serait plus simple et efficace en termes de droit au séjour de vous marier.
Pour pouvoir demander un droit au séjour après un pacs, il faut des preuves de 1 an de vie commune (avant ou après le pacs), mais le droit n'est pas accordé d'office. Ce qui fait que même en cas de pacs pendant un visa touristique, votre ami se retrouverait en situation irrégulière dès la fin de son visa.
oubliez les années passées en France, cela ne change rien aux droits de votre ami.
Si vous êtes sûre de vous, il serait plus simple et efficace en termes de droit au séjour de vous marier.
Pour pouvoir demander un droit au séjour après un pacs, il faut des preuves de 1 an de vie commune (avant ou après le pacs), mais le droit n'est pas accordé d'office. Ce qui fait que même en cas de pacs pendant un visa touristique, votre ami se retrouverait en situation irrégulière dès la fin de son visa.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous pacser avec quelqu'un qui vit et habite à l'autre bout du monde.
Un peu de lecture ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/
Vous ne pouvez pas vous pacser avec quelqu'un qui vit et habite à l'autre bout du monde.
Un peu de lecture ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/