Préavis chambre meublée

Alisa@ Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je loue une chambre meublée dans mon appartement pour étudiant.
Elle m'a envoyé par courrier RAR son préavis.
Le début du préavis est à prendre en compte à partir de la date de son envoie ou de la date de retrait du courrier ?

1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

C'est une exception "immobilière" : c'est la date de réception qui fait courir le préavis.

Cdlt
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Alisa@ Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
Avez vous SVP des références en matière d'article de loi que je puisse transmettre à l'étudiante
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Vous avez la réponse dans la loi du 6 juillet 89, je n'ai pas le numéro de l'article en tête ...
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