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Préavis chambre meublée

Alisa@ Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016 - 7 déc. 2016 à 20:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2016 à 21:16
Bonjour,
Je loue une chambre meublée dans mon appartement pour étudiant.
Elle m'a envoyé par courrier RAR son préavis.
Le début du préavis est à prendre en compte à partir de la date de son envoie ou de la date de retrait du courrier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 déc. 2016 à 20:31
Bonjour,

C'est une exception "immobilière" : c'est la date de réception qui fait courir le préavis.

Cdlt
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Alisa@ Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2016
7 déc. 2016 à 20:36
Merci pour votre réponse
Avez vous SVP des références en matière d'article de loi que je puisse transmettre à l'étudiante
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 déc. 2016 à 21:16
Vous avez la réponse dans la loi du 6 juillet 89, je n'ai pas le numéro de l'article en tête ...
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