Préavis chambre meublée

Alisa@ Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je loue une chambre meublée dans mon appartement pour étudiant.
Elle m'a envoyé par courrier RAR son préavis.
Le début du préavis est à prendre en compte à partir de la date de son envoie ou de la date de retrait du courrier ?

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    C'est une exception "immobilière" : c'est la date de réception qui fait courir le préavis.

    Cdlt
    1
    1. Alisa@ Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
      Avez vous SVP des références en matière d'article de loi que je puisse transmettre à l'étudiante
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Vous avez la réponse dans la loi du 6 juillet 89, je n'ai pas le numéro de l'article en tête ...
      0

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