Achat d'un appartement à deux personnes sans lien de parenté
LOUISA270
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 12:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 12:25
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 17:03
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 17:03
Bonjour
Il aurait fallu faire des nue propriété/usufruits croisés au moment de l'achat...
Maintenant vous pouvez encore faire mais il y aura des frais (vous 50% en nu et les autres 50 en usu, l'autre l'inverse...au deces de l'autre vous conservez vos 50% en nu qui deviennent en pleine et les héritiers de l'autre héritent d'une 1/2 nu ...qui deviendra une demi pleine à votre deces)
Celui qui possède l'usufruit ne peut être contraint de le céder (sauf mise en danger du bien mais c'est un autre pb) donc vous êtes protégé
Toute solution via un testament en revanche vous serait facturé très cher en droits de succession ...
Il aurait fallu faire des nue propriété/usufruits croisés au moment de l'achat...
Maintenant vous pouvez encore faire mais il y aura des frais (vous 50% en nu et les autres 50 en usu, l'autre l'inverse...au deces de l'autre vous conservez vos 50% en nu qui deviennent en pleine et les héritiers de l'autre héritent d'une 1/2 nu ...qui deviendra une demi pleine à votre deces)
Celui qui possède l'usufruit ne peut être contraint de le céder (sauf mise en danger du bien mais c'est un autre pb) donc vous êtes protégé
Toute solution via un testament en revanche vous serait facturé très cher en droits de succession ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 17:04
7 déc. 2016 à 12:23
Cordialement
7 déc. 2016 à 12:25