Délais et procédure
sclp123
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 déc. 2016 à 14:44
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 14:45
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 14:45
bonjour
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès ...A t-il au moins fait un acte de notoriété ?
Protestez pas écrit auprès de la chambre des notaires en demandant au président de faire s'activer son confrere
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès ...A t-il au moins fait un acte de notoriété ?
Protestez pas écrit auprès de la chambre des notaires en demandant au président de faire s'activer son confrere