Rappel de charges deux fois la même année
Marie
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur me réclame avec 6 mois d'intervalles un rappel de charges pour l'année 2014 et le deuxième pour l'année 2015.
Peut-il cumuler sur la même année deux rappels de charges ?
Dans le cas contraire, de quel recours je peux disposer ?
Merci pour ces informations
Mon bailleur me réclame avec 6 mois d'intervalles un rappel de charges pour l'année 2014 et le deuxième pour l'année 2015.
Peut-il cumuler sur la même année deux rappels de charges ?
Dans le cas contraire, de quel recours je peux disposer ?
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1 réponse
Bonjour,
On n'appelle pas ça un "rappel de charges" mais une régularisation des charges, qui doit avoir lieu une fois par an, afin de faire le solde entre les provisions versées toute l'année et la consommation réelle. Si le solde est négatif : on vous demande de le régler, si le solde est positif : il vous est versé.
Cette régularisation des charges peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière. Donc oui, vous pouvez vous retrouver avec une régularisation 2014 et six mois plus tard, la régularisation 2015.
Ceci dit, vous avez droit à un échelonnement sur 12 mois quand le bailleur régularise avec retard.
Cdlt
On n'appelle pas ça un "rappel de charges" mais une régularisation des charges, qui doit avoir lieu une fois par an, afin de faire le solde entre les provisions versées toute l'année et la consommation réelle. Si le solde est négatif : on vous demande de le régler, si le solde est positif : il vous est versé.
Cette régularisation des charges peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière. Donc oui, vous pouvez vous retrouver avec une régularisation 2014 et six mois plus tard, la régularisation 2015.
Ceci dit, vous avez droit à un échelonnement sur 12 mois quand le bailleur régularise avec retard.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... et vous pouvez vous appuyer sur l'article 23 loi du 06/07/1989 pour un règlement échelonné sur 12 mois.
Cdt.
par contre pour celle de 2014 (pas 2015), art 23
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande"