SCI vendre ou plutôt louer ces appartements.

scorpionne47 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - Modifié par BmV le 4/12/2016 à 19:17
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 déc. 2016 à 16:25
Bonjour,
Je possède 10% de parts dans une SCI familiale. Je suis marié : communauté réduite aux acquêts Le reste des parts appartient à mes 2 enfants et mon épouse, je ne suis plus gérant depuis peu, à cause d'un article des statuts m'interdisant la gérance car je suis en liquidation judiciaire depuis 2009.
J'ai 2 appartements vides dans la SCI et je voudrais savoir s'il est plus intéressant pour moi de vendre ou plutôt de louer ces appartements.
Comment le mandataire peut récupérer mes parts ? il encaisse la valeur de ce pourcentage ou bien si je les loue, que peut-il faire ?
peut-il saisir également les parts de mon épouse ?
Je rappelle que même la vente de ces appartements ne peut couvrir la somme que je dois. Je voulais vendre un appartement et lui payer l'équivalent des 10% de la valeur totale des biens de la SCI, mais je ne sais pas du tout quoi faire et surtout comment cela peut se passer !
J'ai un avocat mais mes questions restent sans réponse...
Impatient de vous lire je vous remercie par d'avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 déc. 2016 à 16:17
bonjour
la SCI (et non vous ) peut vendre (les statuts on des chances de demander une approbation en AG - les relire)
Les actionnaires (et non vous) peuvent décider de distribuer le cash ou de le conserver dans la SCI pour d'autre usage
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 déc. 2016 à 16:19
si par contre vous vendez vos parts de la SCI le liquidateur a droit de regard sur le prix
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scorpionne47 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020
5 déc. 2016 à 16:21
Merci pour vos réponses mais je voulais surtout savoir ce que peut faire le mandataire.
Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
5 déc. 2016 à 16:25
J'ai répondu :
Si c'est la SCi qui fait (vendre, distribuer ou non) le mandataire n'a pas son mot à dire sauf une fois qu'un éventuelle distribution vous est faite

si c'est vous qui vendez vos part le mandataire doit donner son accord sur le prix
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