Faire justice soit même
kevinttt
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2016
-
4 déc. 2016 à 17:04
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 déc. 2016 à 17:33
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 4 déc. 2016 à 17:33
A voir également:
- Faire justice soit même
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Médiateur de justice salaire - Guide
- Faux avis de poursuite par commissaire de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
4 déc. 2016 à 17:29
4 déc. 2016 à 17:29
Bonjour
Violation de domicile
dégradation volontaire.
ECT..........
vue les frais à engagé pour une décision par la justice pour une réponse sans doute négative et le temps à consacré vaux mieux coupé et payé la sanction , mais combien je risque ??? ( c'est ma seul issue ) merci
Violation de domicile
dégradation volontaire.
ECT..........
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
Modifié par DorisOups le 4/12/2016 à 17:35
Modifié par DorisOups le 4/12/2016 à 17:35
bonjour
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
amusez vous bien!!!
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
amusez vous bien!!!