Faire justice soit même
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , voila, il y a l'arbre de mon voisin qui me dérange, après avoir vue différents commentaires sur les sites , je ne peux donc rien faire à par m'arrangé avec son propriétaire, mais ça serai trop facile, j'aurais l'intention de réglé le problème moi même , coupé les branches d'un sapin dans ça propriété quand il serai au travail , vue les frais à engagé pour une décision par la justice pour une réponse sans doute négative et le temps à consacré vaux mieux coupé et payé la sanction , mais combien je risque ??? ( c'est ma seul issue ) merci
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2 réponses
Bonjour
Violation de domicile
dégradation volontaire.
ECT..........
vue les frais à engagé pour une décision par la justice pour une réponse sans doute négative et le temps à consacré vaux mieux coupé et payé la sanction , mais combien je risque ??? ( c'est ma seul issue ) merci
Violation de domicile
dégradation volontaire.
ECT..........
bonjour
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
amusez vous bien!!!
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,
Ainsi, l'article 226-4 du Code pénal dispose que :
« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
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