Vente à un enfant
Titine
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4 déc. 2016 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2016 à 15:26
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condorcet
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4 déc. 2016 à 15:26
4 déc. 2016 à 15:26
veut vendre............tout l'héritage qu'elle a eu de ses parents étant marié sous séparation
Ce qui est son droit le plus absolu.
Ces biens lui appartenant personnellement, elle peut ainsi en disposer à sa convenance.
Ce qui est son droit le plus absolu.
Ces biens lui appartenant personnellement, elle peut ainsi en disposer à sa convenance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...