Pénalité pour remboursement anticipé
Résolu
mimi38
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Mesrikalid Messages postés 14 Statut Membre -
Mesrikalid Messages postés 14 Statut Membre -
Mon fils 59 ans, artisan parqueteur pendant 23 ans a dû cesser son activité en juin 2016( Plus de travail, beaucoup trop de charges, souffrant d'un genou, ancien artisan il n'a pas droit au chômage) Avec sa compagne ils sont obligés de vendre la maison, achetée à 2 car ils ne peuvent plus supporter les mensualités du prêt (1338 euros par mois). Le prêt important (capital restant dû : 269.749 euros) devra être remboursé.
L'article L313-48 du code de la consommation indique que les pénalités pour remboursement anticipé peuvent être supprimées en cas de cessation "forcée" d'activité de l'un des 2 conjoints.
Qu'entend-t-on par "forcée" ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
L'article L313-48 du code de la consommation indique que les pénalités pour remboursement anticipé peuvent être supprimées en cas de cessation "forcée" d'activité de l'un des 2 conjoints.
Qu'entend-t-on par "forcée" ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Donc tout d'abord vous allez devoir bien examiner le contrat de credit pour identifier le type d'assurance, les clause et l'opposabilité de creance.
A ce jour étant donné que le Krd (capital restant du) devra etre remboursé, il est intéressant pour vous de faire appliquer une lois finance de Octobre 2016 qui donnera lieu a une suppression des dettes.
Sauf si vous êtes en contentieux cette loi sera plus compliqué a être exécuter.
Je ne suis pas rentré dans les détails mais si besoin n'hésitez pas.
Bon courage.-
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Le texte de son intégralité est compliqué apres je vien pour vous apporter de l'aide donc voilà si vous avez besoin d'être assisté c'est pas mon problème je ne suis pas assistant social a vous de vous renseignez. Le texte vous pouvez le trouver avec du bon sens. Si vous voulez rester dans votre souci tant mieux mais soyez plus sympas avec les personnes qui prennent du temp a vous expliquer ce dont vous ignorez.
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tant mieux mais soyez plus sympas avec les personnes qui prennent du temp a vous expliquer ce dont vous ignorez.
et vous calmez vous!!
vous êtes ici de puis aujourd’hui et vous vous permettez de faire des réflexions à des gens qui répondent depuis des années
allez plutôt prendre des cours de français, ce sera plus utile -
Tant qu'à vous je suis sur ce site depuis 5 ans via autre adresse bref je vais pas perdre mon temp avec vous bon week end et je penserai a vous pour ce week-end c'est le téléthon.
Bref Internet donne des ailes a des gens qui aimeraient en avoir.
Bon courage et bonne continuation.
Merci -
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Bonjour Mesrikalid ,
bon week end et je penserai a vous pour ce week-end c'est le téléthon.
Que vient faire le Téléthon ici ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...