Pénalité pour remboursement anticipé
Résolu
mimi38
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2 déc. 2016 à 20:34
Mesrikalid Messages postés 12 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016 - 3 déc. 2016 à 21:24
Mesrikalid Messages postés 12 Date d'inscription samedi 3 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2016 - 3 déc. 2016 à 21:24
Mon fils 59 ans, artisan parqueteur pendant 23 ans a dû cesser son activité en juin 2016( Plus de travail, beaucoup trop de charges, souffrant d'un genou, ancien artisan il n'a pas droit au chômage) Avec sa compagne ils sont obligés de vendre la maison, achetée à 2 car ils ne peuvent plus supporter les mensualités du prêt (1338 euros par mois). Le prêt important (capital restant dû : 269.749 euros) devra être remboursé.
L'article L313-48 du code de la consommation indique que les pénalités pour remboursement anticipé peuvent être supprimées en cas de cessation "forcée" d'activité de l'un des 2 conjoints.
Qu'entend-t-on par "forcée" ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
L'article L313-48 du code de la consommation indique que les pénalités pour remboursement anticipé peuvent être supprimées en cas de cessation "forcée" d'activité de l'un des 2 conjoints.
Qu'entend-t-on par "forcée" ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
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2 réponses
Mesrikalid
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samedi 3 décembre 2016
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3 décembre 2016
1
3 déc. 2016 à 04:07
3 déc. 2016 à 04:07
Bonjour
Donc tout d'abord vous allez devoir bien examiner le contrat de credit pour identifier le type d'assurance, les clause et l'opposabilité de creance.
A ce jour étant donné que le Krd (capital restant du) devra etre remboursé, il est intéressant pour vous de faire appliquer une lois finance de Octobre 2016 qui donnera lieu a une suppression des dettes.
Sauf si vous êtes en contentieux cette loi sera plus compliqué a être exécuter.
Je ne suis pas rentré dans les détails mais si besoin n'hésitez pas.
Bon courage.
Donc tout d'abord vous allez devoir bien examiner le contrat de credit pour identifier le type d'assurance, les clause et l'opposabilité de creance.
A ce jour étant donné que le Krd (capital restant du) devra etre remboursé, il est intéressant pour vous de faire appliquer une lois finance de Octobre 2016 qui donnera lieu a une suppression des dettes.
Sauf si vous êtes en contentieux cette loi sera plus compliqué a être exécuter.
Je ne suis pas rentré dans les détails mais si besoin n'hésitez pas.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2016 à 07:38
Tu ne connais que cette réponse ? donnes nous donc le texte en intégral...
Modifié par Mesrikalid le 3/12/2016 à 15:35
3 déc. 2016 à 15:43
et vous calmez vous!!
vous êtes ici de puis aujourd’hui et vous vous permettez de faire des réflexions à des gens qui répondent depuis des années
allez plutôt prendre des cours de français, ce sera plus utile
Modifié par Mesrikalid le 3/12/2016 à 15:48
Bref Internet donne des ailes a des gens qui aimeraient en avoir.
Bon courage et bonne continuation.
Merci
3 déc. 2016 à 15:48