Congés imposés tardivement, plus refus des congés antérieur

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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour vous posez quelque questions.
Mon employeur m'a fais parvenir les dates de congés le 10/11/16 pour un congés imposé au 19/12/16 jusqu'à 30/12
Ayant fait une demande différente le 24/10 et n'ayant eu aucun retour j'ai donc penser que cela allais être accepter et et donc pris des dispositions
Aujourd'hui le 2/12 on m'annonce que mes congés sont refuser et me dit de me référer au congés imposé
Sont il dans leur droit ? De plus que leur note de service n'est pas daté ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

hélas, pour vous, vous avez le tort de penser que les congés étaient validés.

"Mon employeur m'a fais parvenir les dates de congés le 10/11/16 pour un congés imposé au 19/12/16 jusqu'à 30/12 "

donc vous avez été prévenu avec plus d'un mois de prévenance, donc votre employeur est en règle.
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Je pensais que les dates d'impositions devais se faire plus de 1 mois a l'avance
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1405-poser-ses-cong-s-pay-s-comment-poser-ses-jours/

vous avez été prévenu le 10/11 pour des vacances le 19/12, donc cela fait 1 mois et 8 à 9 jours
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