Congés imposés tardivement, plus refus des congés antérieur
TREZEER
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour vous posez quelque questions.
Mon employeur m'a fais parvenir les dates de congés le 10/11/16 pour un congés imposé au 19/12/16 jusqu'à 30/12
Ayant fait une demande différente le 24/10 et n'ayant eu aucun retour j'ai donc penser que cela allais être accepter et et donc pris des dispositions
Aujourd'hui le 2/12 on m'annonce que mes congés sont refuser et me dit de me référer au congés imposé
Sont il dans leur droit ? De plus que leur note de service n'est pas daté ?
Merci pour vos réponses.
Je me tourne vers vous pour vous posez quelque questions.
Mon employeur m'a fais parvenir les dates de congés le 10/11/16 pour un congés imposé au 19/12/16 jusqu'à 30/12
Ayant fait une demande différente le 24/10 et n'ayant eu aucun retour j'ai donc penser que cela allais être accepter et et donc pris des dispositions
Aujourd'hui le 2/12 on m'annonce que mes congés sont refuser et me dit de me référer au congés imposé
Sont il dans leur droit ? De plus que leur note de service n'est pas daté ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
hélas, pour vous, vous avez le tort de penser que les congés étaient validés.
"Mon employeur m'a fais parvenir les dates de congés le 10/11/16 pour un congés imposé au 19/12/16 jusqu'à 30/12 "
donc vous avez été prévenu avec plus d'un mois de prévenance, donc votre employeur est en règle.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1405-poser-ses-cong-s-pay-s-comment-poser-ses-jours/
vous avez été prévenu le 10/11 pour des vacances le 19/12, donc cela fait 1 mois et 8 à 9 jours
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