Droit apl

Résolu
brinco23 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2017 - 2 déc. 2016 à 13:34
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 2 déc. 2016 à 14:11
Bonjour,
Bonjour,
mes enfants viennent d'acheter un logement pour m'y installer contre un loyé vu ma situation"invalidé d'un revenu de 400 €) comme sa je suis a l'abri d'avoir un toit sur la tête.
ils veulent créer une sci familliale en sachant qu'ils seront minoritaires au niveau des parts vu qu'une personnes est inclus aussi elle qu'elle sera majoritaire et qu'elle n'appartient pas à la famille.
est ce que j'aurai le droit au apl où pas vu qu'il y a maintenant une histoire de lien de famille que la caf tiens compte ?
merci pour vos réponses d'avance

1 réponse

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
2 déc. 2016 à 14:11
Bonjour,

dès que vos enfants auront au moins 10 % de parts dans une future sci, vous ne pourrez pas prétendre aux apl. Les modifications par rapport aux sci ne sont pas récentes, il est dommage que vos enfants ne soient pas renseignés avant.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1569452/pas-d-apl-pour-ceux-qui-sont-a-la-fois-locataire-et-proprietaire
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