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doris33
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jeudi 14 février 2013
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27 novembre 2024
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2 déc. 2016 à 12:19
2 déc. 2016 à 12:19
Bonjour,
que votre démission soit légitime, il faudrait vous marier ou vous pacser dans un délai de 2 mois par rapport à la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
que votre démission soit légitime, il faudrait vous marier ou vous pacser dans un délai de 2 mois par rapport à la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2016 à 14:15