A voir également:
- Renseignement
- Renseignement notaire gratuit ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement - Forum Donation-Succession
- Un renseignement chez un avocat est-il payant - Forum garde d'enfants
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
2 déc. 2016 à 12:19
2 déc. 2016 à 12:19
Bonjour,
que votre démission soit légitime, il faudrait vous marier ou vous pacser dans un délai de 2 mois par rapport à la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
que votre démission soit légitime, il faudrait vous marier ou vous pacser dans un délai de 2 mois par rapport à la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2016 à 14:15