courrier

Question

bonsoir
cette fois ci c'est moi qui vient vers vous pour un renseignement
pour une démission, un courrier est a faire a son patron lui annonçant cette démission.
ce courrier doit il obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec AR ou peut il être remis en main propre ?
si remis en main propre, faut il le faire en double pour que sur le double il date et signe signifiant qu'il a bien reçu en main propre le courrier ?
de faire de cette manière, est ce légal ou le patron peut ensuite refuser ou pousser la date de départ  ?
merci de vos réponses

australe13 · Answer

Bonsoir
Juste mon avis, car le droit du travail n'est pas mon domaine de prédilection, voyons d'autres avis.
Je ferais une lettre avec accusé réception, ainsi le fait serait daté et acté.
Je sais que c'est possible de le faire en main propre, avec mention sur le courrier, reçu en main propre, daté et signé, mais j'ai moins confiance.
Voyons d'autres avis de spécialistes.
bon courage

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
La possibilité pour le salarié de rompre de manière unilatérale le contrat de travail est offerte par l’article L.122-4 du Code du travail. La loi ne prévoit aucun processus particulier pour démissionner et il est autorisé de remettre directement la lettre de démission à l’employeur. Dans ce cas, vous devez ajouter lettre remise en main propre en deux exemplaire contre décharge en haut du courrier, puis l’employeur doit tamponner, dater et signer chaque exemplaire. La remise de l’un d’eux vaut accusé de réception et c’est à partir de cet instant que commence à courir le préavis.

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