Courrier

stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024 - 1 déc. 2016 à 21:25
stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024 - 1 déc. 2016 à 23:30
bonsoir

cette fois ci c'est moi qui vient vers vous pour un renseignement

pour une démission, un courrier est a faire a son patron lui annonçant cette démission.
ce courrier doit il obligatoirement être envoyé en lettre recommandée avec AR ou peut il être remis en main propre ?
si remis en main propre, faut il le faire en double pour que sur le double il date et signe signifiant qu'il a bien reçu en main propre le courrier ?

de faire de cette manière, est ce légal ou le patron peut ensuite refuser ou pousser la date de départ ?


merci de vos réponses

2 réponses

Bonjour,

La possibilité pour le salarié de rompre de manière unilatérale le contrat de travail est offerte par l’article L.122-4 du Code du travail. La loi ne prévoit aucun processus particulier pour démissionner et il est autorisé de remettre directement la lettre de démission à l’employeur. Dans ce cas, vous devez ajouter lettre remise en main propre en deux exemplaire contre décharge en haut du courrier, puis l’employeur doit tamponner, dater et signer chaque exemplaire. La remise de l’un d’eux vaut accusé de réception et c’est à partir de cet instant que commence à courir le préavis.
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stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024 348
1 déc. 2016 à 22:07
bsr

merci pour cette précision qui fera qu'il aura le courrier en main propre
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Misha-d'ok > stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024
1 déc. 2016 à 22:09
J'étais en galère 5 fois que je poste ici. un bug encore !
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stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024 348 > Misha-d'ok
1 déc. 2016 à 22:25
vos autres messages n'ont pas été publié car le lien que vous avez mis est pas autorisé.
ne me demandez pas pourquoi, je ne sais pas
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Il était pourtant très complet avec un modèle de lettre adéquate.
Mais bon !
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stf_frmu Messages postés 43441 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2024 348 > i
1 déc. 2016 à 23:04
ah changement de pseudo

je ne sais pas si c'etait tres complet ou pas et je ne sais aps les raison

desolé
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 722
1 déc. 2016 à 21:47
Bonsoir

Juste mon avis, car le droit du travail n'est pas mon domaine de prédilection, voyons d'autres avis.

Je ferais une lettre avec accusé réception, ainsi le fait serait daté et acté.
Je sais que c'est possible de le faire en main propre, avec mention sur le courrier, reçu en main propre, daté et signé, mais j'ai moins confiance.

Voyons d'autres avis de spécialistes.
bon courage
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