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Validité clause de non concurrence

Gigi - 1 déc. 2016 à 16:56
hoquei44 Messages postés 15746 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 1 déc. 2016 à 19:50
Bonjour,

Je suis commercial sur une région et ma clause couvre le territoire de la france métropolitaine ...
Cette clause est-elle valable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 15746 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 8 439
1 déc. 2016 à 19:50
Bonjour,

Non, c'est beaucoup trop large.

CB
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