Validité clause de non concurrence ... Signaler Gigi - Dernière réponse le 1 déc. 2016 1 réponse Bonjour, Je suis commercial sur une région et ma clause couvre le territoire de la france métropolitaine ... Cette clause est-elle valable ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler hoquei44 Bonjour, Non, c'est beaucoup trop large. CB Discussions similaires Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973 rdemonte Clause non-dénigrement NIKKLOS possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980 sad Clause de non-concurrence cachou2405 Durée de validité d'un chéquier Martine Sujet Précédent Sujet Suivant