Achat maison - travaux non déclarés
Valda95
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, je viens de faire une proposition d'achat pour un bien immobilier qui a été acceptée par le vendeur. Il m'a ensuite avoué qu'il avait fait poser un velux dans la salle de bain et qu'il n'avait pas demandé d'autorisation. Il ne pensait pas que c'était nécessaire car il n'y a aucun vis-à-vis et il n'y a pas de mètres carrés rajoutés. Quels sont les risques à acheter cette maison 'en l'état'? Puis-je demander la régularisation aux services concernés après l'achat de cette maison et si oui, y a t-il des frais ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Exact. Encore faut-il savoir <gras>quand</grand> cette fenêtre a été posée.
- s'il y a plus de 3 ans, la mairie ne peut lancer d'action devant le tribunal administratif
- s'il y a plus de 5 ans aucune action du voisinage n'est possible
- s'il y a plus de 10 ans la mairie ne peut plus mener d'action devant le tribunal civil.
Avant d'exiger la remise en état, et d'ester en justice, la commune doit respecter la procédure contradictoire qui permet au contrevenant de se justifier et éventuellement de régulariser par le dépôt d'un dossier (a priori largement faisable pour une fenêtre de toit).
Comme précisé par Poisson, vérifier si dans le permis de construire initial, la salle de bain figure sur les plans. Si oui, il ne s'agit pas d'un aménagement de comble.
Et outre la TH+TF qui seraient revalorisées, il faudra compter également avec la taxe d'aménagement + l'éventualité d'une participation pour le financement de assainissement collectif.
Tout voisin ou la mairie peut constater le velux non déclaré et exiger la remise en état...
Exact. Encore faut-il savoir <gras>quand</grand> cette fenêtre a été posée.
- s'il y a plus de 3 ans, la mairie ne peut lancer d'action devant le tribunal administratif
- s'il y a plus de 5 ans aucune action du voisinage n'est possible
- s'il y a plus de 10 ans la mairie ne peut plus mener d'action devant le tribunal civil.
Avant d'exiger la remise en état, et d'ester en justice, la commune doit respecter la procédure contradictoire qui permet au contrevenant de se justifier et éventuellement de régulariser par le dépôt d'un dossier (a priori largement faisable pour une fenêtre de toit).
il avait fait poser un velux dans la salle de bain
Comme précisé par Poisson, vérifier si dans le permis de construire initial, la salle de bain figure sur les plans. Si oui, il ne s'agit pas d'un aménagement de comble.
Et outre la TH+TF qui seraient revalorisées, il faudra compter également avec la taxe d'aménagement + l'éventualité d'une participation pour le financement de assainissement collectif.
Poisson92100
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risque velux faible... risque éventuel aménagement non déclaré plus couteux..;
Josh Randall
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>
Poisson92100
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Ai-je dit le contraire ?
Bonjour
Tout voisin ou la mairie peut constater le velux non déclaré et exiger la remise en état...
la régularisation entrainera probablement une hausse de la TF et THab car donner du jour voir aménager des combles aveugles revalorise la valeur cadastrale
Je serais vous je vérifierait surtout que l'éventuel aménagement des combles a été déclaré car si non le cas la régule peut vous faire +50% de taxes
Tout voisin ou la mairie peut constater le velux non déclaré et exiger la remise en état...
la régularisation entrainera probablement une hausse de la TF et THab car donner du jour voir aménager des combles aveugles revalorise la valeur cadastrale
Je serais vous je vérifierait surtout que l'éventuel aménagement des combles a été déclaré car si non le cas la régule peut vous faire +50% de taxes
La législation juridique et financière évolue en permanence...