Donnation etre mere et enfants
jd76000
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JD76000 -
JD76000 -
Bonsoir à tous,
il y a environs 8 ans ma belle mère avec ses 2 enfants on convenus d'un partage, elle à, avec le notaire effectuer une proposition de partage entre ma femme et son frère,
suite à ce partage, un appartement appartient en nu propriété a ma femme et ma belle mère en à l'usufruit, le frère de ma femme un autre bien dans les même conditions.
Tout les parties on accepter cette proposition et on signer.
Ma femme s'occupe un peut de ses papiers et en réglant la taxe foncière de l'appartement appartenant en nue propriété a ma femme, quelque chose nous à surpris
sur le foncier était indiquer
Madame ........... (ma belle mère)
propri/indivis
Monsieur ..........( le frère de ma femme)
propri/indivis
et autre détenteur de droit
Se là nous interpelle
est ce normal?
il y a environs 8 ans ma belle mère avec ses 2 enfants on convenus d'un partage, elle à, avec le notaire effectuer une proposition de partage entre ma femme et son frère,
suite à ce partage, un appartement appartient en nu propriété a ma femme et ma belle mère en à l'usufruit, le frère de ma femme un autre bien dans les même conditions.
Tout les parties on accepter cette proposition et on signer.
Ma femme s'occupe un peut de ses papiers et en réglant la taxe foncière de l'appartement appartenant en nue propriété a ma femme, quelque chose nous à surpris
sur le foncier était indiquer
Madame ........... (ma belle mère)
propri/indivis
Monsieur ..........( le frère de ma femme)
propri/indivis
et autre détenteur de droit
Se là nous interpelle
est ce normal?
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3 réponses
est ce normal?
Si l'acte de partage a été publié auprès des services de la publicité foncière après le 1° janvier 2016, il est normal que ce partage ne soit pas pris en considération, l'impôt foncier étant établi au nom du (ou des) propriétaire connue en début d'année.
Si l'acte de partage a été publié auprès des services de la publicité foncière après le 1° janvier 2016, il est normal que ce partage ne soit pas pris en considération, l'impôt foncier étant établi au nom du (ou des) propriétaire connue en début d'année.
Bonjour Condorcet,
l'acte de partage à été signé en 2008
en bas est indiqué ET AUTRE TITULAIRE DE DROIT
et non ET AUTRE DETENTEUR DE DROIT. désolé de cette erreur de ma part sur mon premier message.
Cordialement
l'acte de partage à été signé en 2008
en bas est indiqué ET AUTRE TITULAIRE DE DROIT
et non ET AUTRE DETENTEUR DE DROIT. désolé de cette erreur de ma part sur mon premier message.
Cordialement
l'acte de partage à été signé en 2008
Effectivement, depuis 2008, l'acte étant publié l'imposition devrait être établie à votre seul nom.
Mettez-vous en rapport téléphoniquement avec les services du cadastre dont l'adresse figure sur cet avis d'imposition.
A défaut, adressez-vous au notaire, rédacteur de cet acte de partage.
Cette situation est tout à fait anormale.
Effectivement, depuis 2008, l'acte étant publié l'imposition devrait être établie à votre seul nom.
Mettez-vous en rapport téléphoniquement avec les services du cadastre dont l'adresse figure sur cet avis d'imposition.
A défaut, adressez-vous au notaire, rédacteur de cet acte de partage.
Cette situation est tout à fait anormale.
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