Frais d'obseques
arnaud595
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arnaud595 Messages postés 84 Statut Membre -
arnaud595 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
je dois faire face à un déces, ai je le droit d'utiliser le compte cheque du defunt (sachant que la procuration est caduc suite au deces ( mais que ceux ci ne sont pas encore bloqués)) pour y pourvoir?
merci
je dois faire face à un déces, ai je le droit d'utiliser le compte cheque du defunt (sachant que la procuration est caduc suite au deces ( mais que ceux ci ne sont pas encore bloqués)) pour y pourvoir?
merci
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2 réponses
Bonjour
Le compte chèque ne peut plus être utilisé mais l'organisme funéraire peut faire prélever le montant des frais d'obsèques si le compte le permet et ce jusqu'à 5000 euros.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
cdt
Le compte chèque ne peut plus être utilisé mais l'organisme funéraire peut faire prélever le montant des frais d'obsèques si le compte le permet et ce jusqu'à 5000 euros.
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